Cour de cassation, 16 juillet 1976. 75-11.208

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS (SAMDA) : ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET METTANT LADITE SOCIETE HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE ; MET LA SAMDA HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE B 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DE NUIT, A UNE INTERSECTION DE ROUTES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA MOTOCYCLETTE DU MINEUR [J], PILOTEE PAR LUI, AYANT COMME PASSAGER LE MINEUR [X] [B], ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR [S], SON PROPRIETAIRE, QUI VENAIT PAR LA GAUCHE D'[J] ; QU'[B] FUT BLESSE ; QU'[E] [B], AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMISTRATEUR DE SON FILS [X], A ASSIGNE [S] ET LE DIRECTEUR ' DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE DU PUY-DE-DOME, PRIS COMME TUTEUR D'[J], PUPILLE DE L'ETAT, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA SOCIETE LA TUTELAIRE, ASSUREUR D'[B], EST INTERVENUE A L'INSTANCE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS ; QUE [X] [B] ET [J] SONT DEVENUS MAJEURS EN COURS D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER [B] DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE [S], L'ARRET RELEVE QUE LA MOTOCYCLETTE ETAIT DEPOURVUE DE L'ECLAIRAGE REGLEMENTAIRE QUE LEDIT [S] N'AURAIT EU QU'UNE DEMI-SECONDE POUR REALISER LE SURGISSEMENT DU MOTOCYCLISTE, ET ENONCE QUE LES FAUTES TRES GRAVES ( DE CELUI-CI ) EXONERENT TOTALEMENT [S], CES FAUTES ETANT NORMALEMENT ET ENTIEREMENT IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES POUR LUI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'[J] BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ; QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR LUI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EXONERER [S] DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI DONT LA FAUTE A ENTRAINE UN DOMMAGE POUR AUTRUI EST TENU DE LE REPARER, ET QUE, DANS LE CAS MEME OU LE PREJUDICE SUBI A EU POUR CAUSE A LA FOIS UNE FAUTE DU DEFENDEUR ET UNE FAUTE DE LA VICTIME, LES JUGES NE PEUVENT QUE MODERER LE CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS QUI AURAIENT CONSTITUE POUR CETTE DERNIERE UNE INDEMNISATION TOTALE, SANS QU'IL SOIT PERMIS DE LUI REFUSER UNE REPARATION PARTIELLE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER [B] DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE [J], L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU AUX FAUTES CONJUGUEES D'[J] ET D'[B], ET QUE SA DEMANDE DOIT DONC ETRE ENTIEREMENT REJETEE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN NI SUR LES AUTRES GRIEFS DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.