Cour de cassation, 10 octobre 1995. 93-21.409

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atlantic, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit : 1 / de la société La Pépinière, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, la société anonyme Kaufmann and Broad y domicilié, 2 / de la société Kaufmann and Broad, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général y domicilié en cette qualité, 3 / de M. Jacques XR..., 4 / de Mme Danielle XU..., épouse XR..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 5 / de M. Roger YH..., 6 / de Mme Colette XO..., épouse YH..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 7 / de M. Jacques YY..., 8 / de Mme YY..., demeurant ensemble ..., 9 / de M. Jean-Louis ZC..., 10 / de Mme Corinne B..., épouse ZC..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 11 / de M. Michel U..., 12 / de Mme YL..., épouse U..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 13 / de M. Raymond YR..., 14 / de Mme Madeleine M..., épouse YR..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 15 / de M. Yves Y..., 16 / de Mme Maryse YT..., épouse Y..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 17 / de M. Georges D..., 18 / de Mme D..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 19 / de M. Georges H..., 20 / de Mme Odette J..., épouse H..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 21 / de M. Alain YB..., 22 / de Mme Isabelle XY..., épouse YB..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 23 / de Mme Yvette XK... veuve de M. Yves N..., demeurant ... le Bretonneux, 24 / de M. Michel P..., 25 / de Mme Dominique XN..., épouse Chevalier, demeurant ensemble ... le Bretonneux, 26 / de M. Jacques V..., 27 / de Mme V..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 28 / de Mme Elisabeth YO..., épouse XF..., demeurant ... le Bretonneux, 29 / de M. Guy YG..., 30 / de Mme Denise Z..., épouse YG..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 31 / de M. P. YS..., 32 / de Mme Catherine YS..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 33 / de M. Claude L..., 34 / de Mme Marie-Claire YM..., épouse L..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 35 / de M. Jean-Marie XM..., 36 / de Mme Claude ZZ..., épouse XM..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 37 / de M. Bernard XW..., 38 / de Mme Catherine XQ..., épouse XW..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 39 / de M. Marcel XA..., 40 / de Mme Céline YZ..., épouse XA..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 41 / de M. Raphaël E..., 42 / de Mme Andrée ZA..., épouse E..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 43 / de M. Jean XI..., 44 / de Mme Annie YA..., épouse XI..., demeurant ... le Bretonneux, 45 / de M. Michel XB..., 46 / de Mme Michèle T..., épouse XB..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 47 / de M. Jean-Paul YK..., 48 / de Mme Marie XD..., épouse YK..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 49 / de M. Gérard ZD..., 50 / de Mme Alberte XZ..., épouse ZD..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 51 / de M. Roger XE..., 52 / de Mme Marie-Claire YD..., épouse XE..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 53 / de M. Jean-Claude ZY..., 54 / de Mme Marie-Pierre XS..., épouse ZY..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 55 / de M. René XG..., 56 / de Mme Monique O..., épouse XG..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 57 / de M. Evan YE... XJ..., demeurant ... le Bretonneux, 58 / de M. Antoine ZW..., 59 / de Mme Marie-Christine YV..., épouse ZW..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 60 / de M. Alain YN..., 61 / de Mme Anne-Marie Q..., épouse YN..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 62 / de M. Georges K..., 63 / de Mme Colette XT..., épouse K..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 64 / de M. Claude R... I..., 65 / de Mme A... XH..., épouse R... I..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 66 / de M. Daniel YX..., 67 / de Mme Chantal YI..., épouse YX..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 68 / de M. Jacques C..., 69 / de Mme Colette XV..., épouse C..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 70 / de M. François YU..., 71 / de Mme YJ... Leroy, épouse YU..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 72 / de M. XL..., 73 / de Mme Nicole XL..., demeurant ensemble 1.124, impasse Eugène Delacroix, 94000 Créteil, 74 / de M. Jean-Claude F..., 75 / de Mme Elisabeth ZB..., épouse F..., demeurant ensemble ...Union, 78210 Saint-Cyr-l'Ecole, 76 / de M. Christian XX..., 77 / de Mme Jacqueline YP..., épouse XX..., demeurant ensemble ..., 78 / de M. Jean-Marc XP..., demeurant ... le Bretonneux, 79 / de M. Jacques X..., 80 / de Mme YQ..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 81 / de M. Didier G..., 82 / de Mme Elisabeth de S... de Filain, épouse G..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 83 / de M. Jean-Claude ZX..., 84 / de Mme Arlette XC..., épouse ZX..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 85 / de la société ELM YC..., dont le siège est ..., 86 / de M. YF..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Praizelin, lequel demeure ..., 87 / de la société Siméon, dont le siège est ..., 88 / de Mme Marie-José YW..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Siméon, laquelle demeure ..., 89 / de la Compagnie nouvelle d'assurance, actuellement société Cigna France, dont le siège est ..., 90 / de la compagnie Union des assurances de Paris, UAP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Atlantic, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI La Pépinière et de la société Kaufmann and Broad, de Me Bouthors, avocat de la société ELM YC..., de Me Bertrand, avocat de Mme YW..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris, UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Atlantic du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. XR... et 81 copropriétaires, le pourvoi n'étant maintenu que contre la SCI La Pépinière, la société Kaufmann and Broad, la société ELM YC..., M. YF..., ès qualités, la société Siméon, Mme YW..., ès qualités, la société Cigna France et la compagnie Union des assurances de Paris, UAP ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les insuffisances du chauffage étaient notamment dues à l'utilisation du catalogue établi par la société Atlantic, lequel comportait des puissances surestimées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Atlantic, professionnel averti, avait induit le maître d'oeuvre et les installateurs en erreur, qu'elle avait manqué à son devoir de conseil envers des intervenants moins spécialisés qu'elle, en n'appelant pas leur attention sur la marge d'erreur possible par rapport aux indications du catalogue et que, même si elle n'était pas seule responsable des désordres, compte tenu des conclusions de l'expert, le lien de causalité entre sa faute et le dommage était établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atlantic à payer à la compagnie Cigna France et à Mme YW... és qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Siméon, chacun la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Atlantic aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1856