Cour de cassation, 06 janvier 2021. 19-84.203

N° T 19-84.203 F-N N° 50117 EB2 6 JANVIER 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 M. Y... J... et la société Soforec ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 28 mai 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés chacun à une amende de 2 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. Y... J... et de la société Soforec, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, partie civile, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Y... J..., et la société Soforec devront payer au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.