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Tribunal Administratif de Nantes, 31 août 2022. 2113525

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2113525

Date de décision :

31 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a mis fin à son droit au revenu de solidarité active (RSA). Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe. Fait à Nantes, le 31 août 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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