Tribunal Administratif de Nantes, 11 décembre 2024. 2200579

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, la Selarl Cornet-Vincent-Segurel demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle Vendée Eau a rejeté sa demande de retrait du titre de recettes émis le 22 octobre 2021 pour la récupération d'une somme de 3 250,20 euros ; 2°) de mettre à la charge de Vendée Eau la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la somme de 3 250,20 euros que le titre de recettes entend récupérer a déjà été déduite de la facture émise pour ses honoraires le 31 décembre 2016 dans le cadre du marché de mission d'assistance juridique conclu avec Vendée Eau. La requête a été communiquée à la société Vendée Eau, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 27 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2024 à 12h00. Vendée Eau a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 19 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, - et les conclusions de M. Simon, rapporteur public, 1. Par un marché signé le 24 juillet 2015, le syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, Vendée Eau, a confié à la Selarl Cornet-Vincent-Segurel, pour une durée de cinq ans, l'assistance juridique, administrative et foncière du syndicat dans le cadre de la mise en œuvre des périmètres de protection autour des captages et retenues destinés à l'eau potable. A l'issue de ce marché, le 22 octobre 2021, Vendée Eau a émis à l'encontre de la Selarl Cornet-Vincent-Segurel un ordre de recettes afin de récupérer une avance de 3250,20 euros versée le 10 janvier 2016 dans le cadre de ce marché. Par un courrier du 16 novembre 2021, la Selarl Cornet-Vincent-Segurel a demandé à Vendée Eau le retrait de ce titre de recettes. Par sa requête, la Selarl Cornet-Vincent-Segurel demande au tribunal d'annuler la décision implicite par la quelle Vendée Eau aurait rejeté cette demande de retrait. 2. Toutefois, par un courrier du 11 février 2022, Vendée Eau a expressément fait droit au recours gracieux de la Selarl Cornet-Vincent-Ségurel. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Selarl Cornet-Vincent-Ségurel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions à fin d'annulation présentées par la Selarl Cornet-Vincent-Segurel. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3: Le présent jugement sera notifié à la Selarl Cornet-Vincent-Segurel et à Vendée Eau. Copie en sera adressée à la direction départementale finances publiques de la Vendée. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M. Jégard, premier conseiller, Mme El Mouats St Dizier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024. La présidente, S. RIMEUL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, X. JEGARD La greffière, A. GOUDOU La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,