Cour d'appel, 29 novembre 2023. 23/02659

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 23/02659 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2FV Ordonnance n° 2023/M205 S.C.I. [Adresse 3] Représentée par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [B] [N] Représentée par Me Thierry TROIN, membre de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière, Après débats à l'audience du 23 octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 29 novembre 2023, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 23 / 02659, Attendu que la SCI [Adresse 3] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NICE le 6 décembre 2022 qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés, l'a condamnée à payer à Mme [B] [N] la somme de 38 458,40 € au titre des travaux de remise en état de l'appartement, la somme de 18 500 € au titre de son préjudice de jouissance, la somme de 1 500 € au titre des frais de relogement pendant la durée des travaux, la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [B] [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de la SCI [Adresse 3] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que la SCI [Adresse 3] a conclu au débouté sur l'incident en invoquant l'existence de conséquences manifestement excessives; Qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de l'intimée aux dépens; Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision; Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée; Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives; Que l'appelante n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'elle ne démontre pas avoir sollicité un prêt, même dans un cadre familial, pour lui permettre d'apurer sa dette; Que l'appelante ne démontre pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'elle perçoit des revenus mensuels de 3 316 €; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que la SCI [Adresse 3] sera condamnée aux dépens; PAR CES MOTIFS Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours, Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant la SCI [Adresse 3] à Mme [B] [N], enrôlée sous le numéro 23 / 02659, du rôle des affaires en cours; DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision; REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNONS la SCI [Adresse 3] aux dépens. Fait à [Localité 2], le 29 novembre 2023 La greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière