Tribunal Administratif de Nantes, 02 octobre 2023. 2301615

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2023 et 15 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord à lui verser une provision de 1 364 euros au titre des intérêts moratoires, ainsi que les intérêts tirés de la capitalisation des intérêts moratoires sur la somme de 1 364 euros à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ; 2°) de condamner le centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord à lui payer une somme de 3 720 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, le centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier Hôpitaux Drôme Nord. Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers. Fait à Nantes, le 2 octobre 2023. Le juge des référés, S. DEGOMMIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, mc