Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/00522

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/00522 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4Y JUGEMENT Du : 28 Janvier 2025 S.A. ANTIN RESIDENCES C/ [R] [B] expédition exécutoire délivrée le à Me LACROIX expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [B] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 28 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier, Après débats à l'audience du 25 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A. ANTIN RESIDENCES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Christophe LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS, ET : DEFENDEUR : Madame [R] [B] [Adresse 1] [Localité 6] non comparante A l'audience du 25 Novembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025 aux heures d'ouverture au public. FAITS ET PROCÉDURE : En vertu d'un bail sous seing privé en date du 10 aout 2016, la société ANTIN RESIDENCES a donné en location à Madame [R] [B] un box de stationnement n° 3 au premier sous sol de la [Adresse 7] à [Localité 6] moyennant un loyer de 64,98€ La locataire ayant laissé des loyers impayés, la société ANTIN RESIDENCES lui a fait délivrer un commandement de payer, par acte en date du 4 juillet 2022 pour avoir paiement de la somme de 291,32€ mais celui-ci est resté infructueux. La société ANTIN RESIDENCES a dès lors fait assigner Madame [B] devant ce tribunal, par acte en date du 10 juillet 2024 Demandes de la société d'HLM LES RESIDENCES  : La société ANTIN RESIDENCES demande au Tribunal ce qui suit, sous le bénéfice de l'exécution provisoire  : - la constatation de la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise - l'expulsion du locataire sans délai avec le cas échéant le concours de la force publique et d'un serrurier à défaut de départ volontaire, - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble qu'il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur et en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de Madame [B] - la condamnation de Madame [B] à lui payer : a) la somme de 827,12 € au titre de l'arriéré de loyers et de charges échus selon décompte arrêté au 6 mai 2024, échéance d'avril 2024 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2022 b) une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi. La société ANTIN RESIDENCES sollicite en outre la condamnation du défendeur , au paiement des dépens et d' une somme de 410 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et du commandement de payer A l'audience du 25 novembre 2024, la demanderesse, représentée par son avocat, soutenait oralement son assignation.et actualisait sa créance à la somme de 1193,28 €  Position de Madame [B] : Assignée à personne physique, Madame [B] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile,en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière , recevable et bien fondée. Sur la résiliation du bail : Il résulte des pièces produites aux débats que Madame [B], locataire d' un box de stationnement n° 3 au premier sous sol de la [Adresse 7] à [Localité 6], suivant bail sous seing privé contenant une clause résolutoire, était redevable d'un arriéré de loyers et de charges de 291,32€ mois de mars 2022 Le commandement qui lui a été signifié le 4 juillet 2022 a rappelé à Madame [B] les termes de la clause résolutoire insérée au bail. Il apparaît qu'à la suite du commandement de payer qui lui a été délivré, la locataire n'a pas réglé dans le délai d'un mois prévu au bail la somme due, ni demandé des délais de paiement selon les dispositions de l'article 1345-5 du code civil . Le Tribunal constatera donc que les effets de la clause résolutoire insérée au bail sont acquis au 4 aout 2022 et prononcera la résiliation du bail. La locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la Loi et faute pour elle de le faire, elle pourra être expulsée ainsi que tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier. Sur le placement sous séquestre des meubles : En cas d'expulsion, les meubles garnissant les lieux loués sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un lieu approprié, le juge de l'exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente . Cette règle est applicable sans que le juge ait à prononcer la séquestration des meubles. Sur les sommes dues : a) au titre de l'arriéré de loyers Il résulte des justificatifs produits que Madame [B] est redevable de la somme de 827,12 euros au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 6 mai 2024, mois d'avril 2024 compris, produit par le bailleur. Elle sera donc condamnée à payer ladite somme. Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 291,32 € à compter du 4 juillet 2022 et à compter de l'assignation pour le surplus. b) au titre de l'indemnité d'occupation Madame [B] sera en outre tenue de payer à la société ANTIN RESIDENCES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé augmenté de la provision sur charges, à compter du mois mai 2024 ( pour tenir compte de la date d'arrêté des comptes, qui est postérieure à la date d'acquisition de la clause résolutoire) jusqu'à la libération effective des lieux. Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure : Madame [B] supportera les dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, comprenant le cout du commandement de payer. Il serait inéquitable de laisser la demanderesse supporter les frais irrépétibles qu'elle a mis en oeuvre pour la présente procédure ; une somme de 410€ lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit et elle est compatible avec la nature de l'affaire et sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, CONSTATE l'acquisition des effets de la clause résolutoire au 4 aout 2022 et la résiliation du bail. DIT que Madame [R] [B] devra quitter le box de stationnement n° 3 au premier sous sol de la [Adresse 7] FAURE à [Localité 6] et que faute de l'avoir fait, elle pourra être expulsée par la bailleresse ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution avec si nécessaire le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, DIT n'y avoir lieu à prononcer la séquestration des meubles, CONDAMNE Madame [R] [B] à payer à la société ANTIN RESIDENCES la somme de 827,12€ au titre des loyers et charges et indemnités d'occupation arrêtés au 6 mai 2024, mois d'avril 2024 inclus. DIT que somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 291,32 € à compter du 4 juillet 2022 et à compter du 10 juillet 2024 pour le surplus. CONDAMNE Madame [R] [B] à payer à la société ANTIN RESIDENCES une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé augmenté de la provision sur charges à compter du mois de mai 2024, jusqu'à la libération effective des lieux. CONDAMNE Madame [R] [B] au paiement des dépens de l'instance qui comprendront le cout du commandement de payer, CONDAMNE Madame [R] [B] au paiement de la somme de 410€ à la société ANTIN RESIDENCES en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date indiquée. LE GREFFIER, LE JUGE