Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/03129

N° Minute : 2024/495 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES JUGEMENT ADOPTION PUPILLES DE LA NATION Jugement du 02 Septembre 2024 J U G E M E N T Affaire N° RG 24/03129 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUC A l'audience de la Chambre de la filiation G, tenue en chambre du conseil, du Tribunal judiciaire d'EVRY-COURCOURONNES le 03 Juin 2024, par : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira REKIK, Juge Greffier : Patricia SAINT SURIN, Greffier En présence du Ministère Public. A été appelée l'affaire numéro RG 24/03129 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDUC A l'audience du 03 Juin 2024, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré à ce jour ; LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY-COURCOURONNES Vu les articles L. 411-1 et suivants du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la guerre ; Vu la requête déposée le 30 Avril 2024 par Monsieur [K] [C] [I] [E] demandant le titre de pupille de la nation pour son enfant : [R], [X], [V], [O] [E] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 2] Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal en date du 22 Décembre 2023 ; Après avoir entendu en leurs explications, Monsieur [K] [E] et Madame [Y] [D], directrice, représentant l’Office National des Anciens Combattants et victimes de Guerre ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu les diverses pièces produites ; Après avoir entendu Gilles BESNARD, juge, en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, il a été statué ainsi qu'il suit : FAITS ET MOYENS DES PARTIES Par requête enregistrée au Greffe le 30 avril 2024, Monsieur [K] [E] a saisi le Tribunal judiciaire d’EVRY aux fins d’adoption par la Nation de l'enfant [R] [E] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 2] (92) L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024 à laquelle ont comparu Monsieur [K] [E] et l’Office national des Combattants et des victimes de Guerre en présence du Ministère public. A l’audience, Monsieur [K] [E] a maintenu sa demande d’adoption par la Nation de son enfant [R] en exposant avoir participé à une opération extérieure Barkhane au Mali entre octobre 2016 et février 2017 et avoir été exposé à des scènes traumatisantes. Il ajoute subir depuis un état de stress post traumatique et bénéficier d’une pension d’invalidité à hauteur de 30% depuis la consolidation de son invalidité en date du 8 juin 2020. La représentante de l’Office national des Combattants et des victimes de Guerre s’est montrée favorable à l’adoption par la Nation de l’enfant [R] [E] en considérant que les conditions légales étaient réunies. Le Ministère public a émis un avis favorable à l’adoption par la Nation de l’enfant l’enfant [R] [E] en considérant que les conditions légales étaient réunies. L'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort ; Déclare que LA NATION ADOPTE l'enfant : [R], [X], [V], [O] [E] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 2]; Dit qu'à la requête du Ministère Public, et à l'expiration du délai d'appel, mention de l'adoption sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et qu'il ne pourra être délivré d'expédition de la pupille sans que ladite mention y soit portée ; Dit que l’adoption produira ses effets à compter du 30 avril 2024 jour du dépôt de la requête ; Ordonne la notification du présent jugement, par les soins du Greffier, au Procureur de la République et par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, et à Monsieur [K] [E], représentant légal du pupille ci-dessus désigné ; Ainsi fait et rendu, après débats en Chambre du Conseil, à l'audience de la Ch. de la filiation G du Tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Elise DACQUAY, Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.