Tribunal judiciaire, 20 décembre 2023. 22/03340

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05653 du 20 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 22/03340 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22RJ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [D] né le 21 Juin 1960 à SAIGON 66 CHEMIN DES SERENS 13013 MARSEILLE non comparant, ni représenté C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST 35, RUE GEORGE 13386 MARSEILLE CEDEX 20 Représenté par Mme [V] [S], Représentante auprès des Tribunaux, munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 20 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline LE BECHENNEC Erwan L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier expédié le 19 décembre 2022, [M] [D] a saisi le Tribunal par l’intermédiaire de son conseil pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD-EST, saisie le 15 août 2022 en contestation de la notification de la pension de retraite du 17 juin 2022 et notamment des sommes relatives à sa pension d’invalidité pour la période de 1992 à 2022. Par un couriel du 18 décembre 2023, le conseil de [M] [D] déclare sa volonté de se désister de cette instance. [M] [X] [H] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté. La CARSAT SUD-EST, régulièrement représentée, accepte le désistement. MOTIFS Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [M] [D] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. P A R C E S M O T I F S Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire: VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; DONNE ACTE à [M] [D] de son désistement d’instance; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal; LAISSE les dépens à la charge de [M] [D]. Le 20 Décembre 2023 L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT