Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 26 février 2025. 2402854

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2024 par laquelle le recteur de la région académique du Grand-Est a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux. Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le recteur de la région académique Grand-Est conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". ". 2. Par une décision du 23 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la présente instance, le recteur de la région académique du Grand-Est a fait droit à la demande du requérant tendant à l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. La requête a ainsi perdu son objet, et il n'y a pas lieu d'y statuer. 2. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de la région académique du Grand-Est. Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2025. Le président de la 3ème chambre signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2302854