Cour de cassation, 23 février 2017. 16-13.537

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10152 F Pourvoi n° V 16-13.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à l'EARL Le Buis, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1], de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'EARL Le Buis ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association communale de chasse agréée [Adresse 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'EARL Le Buis la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.