Cour de cassation, 23 novembre 2006. 05-19.368

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 528 et 612 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que le jugement prononcé par le tribunal des affaires de sécurité sociale a été notifié le 29 juillet 2004 à Mme X..., qui a signé l'avis de réception ; qu'elle a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 12 octobre 2004, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.