Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 juin 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2024J00797 SASUV INNO TRANS
N° RG: 2025L01376
Juge-commissaire : M. François BROUARD Administrateur judiciaire : SELARL TULIER POLGE-[E] prise en la personne de Maître [X] [E] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [K] [R]
DEBITEUR
SASUV INNO TRANS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 880328109 2020 B 102
Représentant légal : M. [D] [G] [Q] [U] [Adresse 1]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Alain GUILLON, M. Christophe PEILLON, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SASUV INNO TRANS avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 3 janvier 2025.
Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée 6 mois, soit jusqu'au 3 juillet 2025 et dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 juin 2025, sans autre convocation.
Se sont présentés à l'audience de la chambre du conseil du 25 juin 2025 :
* la SELARL TULIER POLGE-[E] prise en la personne de Me [X] [E], administrateur judiciaire,
* la SARL MJL prise en la personne de Me [K] [R], mandataire judiciaire, En présence du juge-commissaire.
La SASUV INNO TRANS ne s'est pas présentée.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, première vice-procureure de la république.
Attendu qu'un plan de redressement est en cours de circularisation.
Attendu que les frais de justice n'ont pas été réglés.
Attendu que l'administrateur judiciaire souhaite une troisième période d'observation pour l'examen du plan de redressement ; que le chiffre d'affaires réalisé au 28 février 2024 (sur 6 mois) est de 17.000€ (résultat : -2.000€).
Attendu que le mandataire judiciaire indique un passif estimé à 130.000€.
Attendu que le juge-commissaire est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Que le ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil et de l'avis du juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du ministère public, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 6 mois la période d'observation de la SASUV INNO TRANS, soit jusqu'au 3 octobre 2025, pour la présentation d'un plan de redressement,
Maintient :
M. François BROUARD, Juge commissaire,
La SELARL TULIER POLGE-[E] prise en la personne de Maître [X] [E], Administrateur judiciaire,
La SARL MJL prise en la personne de Me [K] [R], Mandataire judiciaire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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