Tribunal Administratif de Toulon, 06 février 2025. 2404192

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre du 23 octobre 2024 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Var lui a demandé des pièces complémentaires en vue de l'instruction de son dossier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. La lettre du 23 octobre 2024 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Var a demandé à Mme B des pièces complémentaires en vue de l'instruction de son dossier ne constitue pas un acte faisant grief et, par suite, ne peut être déférée à la censure du juge administratif. Les conclusions de la requête de Mme B dirigées uniquement contre le courrier du 23 octobre 2024 sont en conséquence irrecevables et peuvent être rejetées, en application des dispositions précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulon, le 6 février 2025. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. C La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Et par délégation, La greffière