Cour d'appel, 08 novembre 2024. 24/01210

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile TGI RG N° : N° RG 24/01210 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFJN Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 19/02844 S.A.S. CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.. CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANTS Madame [I] [S] [M] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 4] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel interjeté par S.A.S. CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE, selon déclaration enregistrée le 24 Septembre 2024 au greffe de la cour, du jugement rendu le 25 JUIN 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7]. Vu les conclusions de désistement déposées le 14 octobre 2024. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.S. CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé. Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel. Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS: - DONNONS acte à S.A.S. CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE de son désistement d'appel. - DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. - DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 7], le 08 Novembre 2024 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER