Cour d'appel, 30 juin 2023. 22/00580

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00580 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN7J Décision déférée à la Cour :Ordonnance du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2022 : Cour d'appel de PARIS - RG 21/02123 APPELANTE S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [W] [L], domicilié en cette qualité audit établissement [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Willy RANDRIANASOLO, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Mme [P] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017 S.A.R.L. LK représentée par son gérant, Monsieur [C] [N], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Mylène COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0840 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Vice-présidente faisant fonction de conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [K] [R] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffière, lors des débats : Manon CARON ARRÊT : - contradictoire. - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initalement prévu au 12 mai 2023, prorogé au 16 juin 2023 et au 30 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre Darj, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 21 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes : Déboute Mme [T] de sa demande de mise hors de cause ; Condamne les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, aux droits desquels vient la compagnie LIC, à verser à la société LK les sommes suivantes : ' au titre des préjudices matériels, la somme de 268 287,30 euros ; ' au titre des préjudices immatériels, la somme de 177 239,70 euros ; Dit que la franchise de 1 000,00 euros revalorisée sur la base de l'indice national BT01 sera déduite de ces sommes ; Déboute les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, aux droits desquels vient la compagnie LIC, de leur demande de réduction de leurs condamnations au montant du plafond d'indemnisation; Condamne Mme [T] à verser à la SARL LK : ' au titre des préjudices matériels, la somme de 29 809,70 euros ; ' au titre des préjudices immatériels, la somme de 19 693,30 euros ; Déboute Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, aux droits desquels vient la compagnie LIC, à payer à la société LK la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [T] à payer à la SARL LK la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, aux droits desquels vient la compagnie LIC, et Mme [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et la somme 220,80 euros à recouvrer par le greffe. *** Selon déclaration du 29 janvier 2021, la société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres a interjeté appel de ce jugement intimant la société LK et Mme [T] devant la cour d'appel de Paris. Selon déclaration du 05 février 2021, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement, intimant les sociétés LK et Lloyd's insurance compagnie devant cette même cour. Selon déclaration du 17 juin 2021, la société Lloyd's insurance company a interjeté appel du même jugement, intimant la société LK et Mme [T] . Le 6 janvier 2022, la jonction de ces trois procédures a été prononcée. Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2021 puis le 2 juin 2022, la société LK a demandé au conseiller chargé de la mise en état de : - déclarer irrecevables en leur appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 décembre 2020, les Souscripteurs du Lloyd's de Londres syndicat Beazley, syndicats d'assureur à statut spécial de droit anglais, agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France la SAS Lloyd, pour défaut de qualité et intérêt à agir ; - déclarer caduc l'appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 21 décembre 2020, interjeté par la Lloyd's insurance company le 17 juin 2021; - déclarer caduque la déclaration de Mme [T] en date du 5 février 2021. Par ordonnance en date du 8 septembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a statué en ces termes : Donnons acte à la compagnie LIC de ce qu'elle vient aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, participant au contrat Beazley decem second & gros-oeuvre CRCD01-005784 en qualité d'assureur de la SARL Sopep ; Prononçons la caducité de l'appel formé par Mme [T] à l'égard de la société LK le 5 février 2021 ; Déclarons irrecevable l'appel formé par la société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres le 29 janvier 2021 ; Avant-dire-droit sur la caducité de l'appel formé par la société Lloyd's insurance company le 17 juin 2021 à l'égard de la société LK, invitons les parties à présenter leurs observations sur le procès-verbal établi par huissier à l'égard de la société LK, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 20 septembre 2021 avant que la société LK constitue avocat ; Renvoyons l'affaire à l'audience du conseiller chargé de la mise en état du 3 novembre 2022 à 9h30 ; Réservons les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. *** Par requête notifiée par voie électronique le 22 septembre 2022, la Lloyd's Insurance company SA a déféré à la cour d'appel de Paris l'ordonnance du conseiller de la mise en état et formé les demandes suivantes : Déclarer recevable la présente requête en déféré ; Et y faisant droit et statuant de nouveau, Infirmer l'ordonnance RG 21/02123 sur incident du 8 septembre 2022 ; Recevoir l'appel (DA n°21/13803) formé par la compagnie LIC (Lloyd's Insurance company SA) venant aux droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres à l'encontre du jugement du 21 décembre 2020 (RG 21/11310) ; Débouter la SARL LK de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel (DA n°21/13803) de la Compagnie LIC venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres à l'encontre du jugement du 21 décembre 2020 (RG n°21/11310) ; Réserver les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2023 la société LK a demandé la confirmation de l'ordonnance. L'affaire a été examinée à l'audience du 13 avril 2023. Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, Lloyd's insurance company SA a, en l'état du deuxième appel régularisé enregistré sous le RG 21/02123, demandé à la cour qu'elle prenne acte de son désistement du déféré à l'encontre de l'ordonnance sur incident rendue le 8 septembre 2022 et que soit prononcée l'extinction de cette instance. MOTIVATION Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Lloyd's insurance company SA s'est désistée de son recours dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 8 septembre 2022. Il convient de constater ce désistement et l'extinction de l'instance en déféré. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de Lloyd's insurance company SA de son recours dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 8 septembre 2022 et l'extinction de l'instance en déféré ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. Le greffier, La conseillère faisant fonction de présidente,