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Tribunal Administratif de Nîmes, 06 février 2024. 2304601

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2304601

Date de décision :

6 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 11 décembre 2023 et le 3 janvier 2024, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Murs a tacitement délivré à Mme B un permis de construire en vue de la transformation d'un auvent en un garage à vélo et de la création d'un garage et d'un auvent. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, la préfète déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de Murs et à Mme B. Fait à Nîmes, le 6 février 2024. Le président, G. ROUX La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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