Cour de cassation, 12 novembre 1984. 82-92.017

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 27 AVRIL 1982, QUI, A RELAXE [U] [M] DE LA PREVENTION D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES VERSEES A LA PROCEDURE QUE [U] [M] CONTRE QUI LE POURVOI EST DIRIGE EST DECEDE A [Localité 2] LE [Date décès 1] 1984 ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, CELLE-CI ETANT DEJA ETEINTE DEFINITIVEMENT AVANT LE DECES DU PREVENU, PAR SUITE DE L'ABSENCE DE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A L'ENCONTRE DE L'ARRET DE RELAXE DU 27 AVRIL 1982 DE LADITE COUR ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ACTION FISCALE SEULE REMISE EN CAUSE PAR LE POURVOI IL N'Y A PAS LIEU NON PLUS EN RAISON DE CE DECES DE STATUER SUR CETTE VOIE DE RECOURS, L'ADMINISTRATION CONSERVANT EN L'ESPECE LA POSSIBILITE D'EXERCER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT ET CONTRE LA SUCCESSION DU DEFUNT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 344 DU CODE DES DOUANES ; PAR CES MOTIFS :