Tribunal judiciaire, 17 septembre 2026. 25/00508

N° RG 25/00508 - Jugement du 17 Septembre 2026 N° RG 25/00508 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2MX MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 17 Septembre 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement des particuliers du Morbihan DÉBITEUR : Madame [B] [J], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée CRÉANCIER ayant formé le recours : Madame [W] [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne AUTRES CRÉANCIERS : [1], CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT - [Adresse 3] non comparant, ni représenté ALLIANZ, SERVICE CONTENTIEUX - CASE COURIER 8M - [Localité 2] [Adresse 4] non comparant, ni représenté EDF SERVICE CLIENT, CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] non comparant, ni représenté [Adresse 7] non comparant, ni représenté SAUR [Localité 4] OUEST, PARC TERTIAIRE LAROISEAU - [Adresse 8] non comparant, ni représenté CAF DU MORBIHAN, [Adresse 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : 22 Juin 2026 AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le N° RG 25/00508 - Jugement du 17 Septembre 2026 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 31 décembre 2024, Mme [B] [J] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement. Par décision du 27 mars 2025, la commission a déclaré la demande recevable. Retenant que Mme [B] [J] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et ne disposait pas d’actif réalisable, la commission a décidé, dans sa séance du 22 mai 2025, d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Mme [W] [P] a contesté cette décision, au motif que Mme [B] [J], son ancienne locataire, n’avait pas réglé l’intégralité des loyers dus et avait restitué le logement en mauvais état ; que ces impayés et désordres l’avait mise dans une situation financière et morale délicate ; qu’il appartenait à la débitrice de justifier de ses charges actualisées puisque depuis le dépôt du dossier de surendettement, elle avait quitté son logement et semblait ne plus vivre seule ; que Mme [B] [J] n’était âgée que de 23 ans et pouvait retrouver un emploi permettant la mise en oeuvre d’un plan de désendettement. Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vannes le 30 juin 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 22 juin 2026 afin de voir statuer sur ce recours. A l'audience du 22 juin 2026, seule Mme [P] a comparu et actualisé sa créance à la somme de 8406 euros, sous réserve des fonds perçus dans le cadre de la procédure initiée contre le garant de Mme [J], soulignant que les impayés locatifs l’avaient contrainte à vendre le bien immobilier. Mme [P] a indiqué que la situation de Mme [J], désormais en couple, ne pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise et a sollicité le renvoi du dossier devant la commission de surendettement, se disant prête à accepter la mise en place d’un échéancier. Régulièrement convoquée à l’adresse déclarée devant la commission de surendettement, Mme [J] n’a pas comparu, les courriers transmis en recommandé et par lettre simple étant revenus porteurs de la mention “destinataire inconnu à l’adresse”. Aucun des autres créanciers n'a comparu, n’a été représenté, ni ne s'est manifesté en respectant le principe du contradictoire conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, le rétablissement sans liquidation judiciaire imposé par la commission. En l'espèce, Mme [W] [P] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 28 mai 2025 et formé un recours reçu au secrétariat de la commission le 20 juin 2025, soit avant l'expiration du délai de trente jours. En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme. Sur les mesures contestées Selon les dispositions de l’article L741-5 du code de la consommation, dans le cadre de la contestation d’une décision de la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire "; L'article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire”. Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées. N° RG 25/00508 - Jugement du 17 Septembre 2026 La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées. En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge. Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte. En l’espèce, il convient de relever que Mme [B] [J], âgée de 24 ans, n’a jamais bénéficié de mesures de désendettement. Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut être mis en oeuvre en l’absence de mesures antérieures. D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 14 449,41 euros. Au vu des pièces transmises lors du dépôt du dossier, la commission avait retenu que Mme [B] [J], salariée en contrat à durée indéterminée, percevait un salaire mensuel moyen de 1053 euros, outre l’aide au logement pour la somme de 236 euros, soit un revenu total de 1289 euros. Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone...) et les charges de chauffage. Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs. Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée. La commission avant constaté que Mme [J] n’avait pas d’enfant à charge et qu’elle devait faire face à un loyer de 620 euros, outre les charges de la vie courantes. Lors de la décision de la commission, elle avait transmis un contrat de travail à durée indéterminée sur la base de 25 heures par semaine dans la restauration. Mme [J] est âgée de 24 ans et aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’elle ne serait pas en mesure de trouver une activité plus rémunératrice, à temps plein. En l’état du dossier, soit près de dix-huit mois après la recevabilité de celui-ci, il apparaît que Mme [B] [J] a déménagé, sans justifier de sa nouvelle adresse, ni actualiser sa situation personnelle ou professionnelle. En outre, Mme [B] [J] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation. Au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation n'est pas manifestement impossible de sorte et la situation du débiteur n'apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation. Il convient en conséquence, en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Mme [B] [J] à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe, DECLARE le recours de Mme [W] [P] recevable en la forme, CONSTATE que la situation de Mme [B] [J] n'est pas irrémédiablement compromise, RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan pour qu’elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation au profit de Mme [B] [J], RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation, LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier. Le Greffier Le président