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Tribunal Administratif de Nancy, 21 juillet 2022. 2201962

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nancy

Numéro de pourvoi :

2201962

Date de décision :

21 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. C B, domicilié à Metz (Moselle), demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 15 mois. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ; Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A D pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C B. Fait à Nancy, le 21 juillet 2022. Le magistrat désigné, Olivier Di D

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