Tribunal judiciaire, 26 mai 2025. 24/02549

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6E4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 26 MAI 2025 N° RG 24/02549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6E4 DEMANDEUR : M. [X] [U] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par M. [F] [N], dûment mandaté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Valérie GRUNDT, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que Monsieur [X] [U] présente au 13 novembre 2023, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, DIT que Monsieur [X] [U] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé, ACCORDE à Monsieur [X] [U] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er mars 2024 pour une durée de 3 années, soit jusqu’au 28 février 2027, sous réserve du respect des conditions administratives, CONDAMNE la [7] aux dépens ; RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6], ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement. DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus Le GREFFIER, Le PRESIDENT, Claire AMSTUTZ Fanny WACRENIER Expédié aux parties le : 1 CE à Me Chevalier 1 CCC à: - M. [U] - MDPH