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Section du Contentieux, 03 février 2022. 459004

Juridiction :

Section du Contentieux

Numéro de pourvoi :

459004

Date de décision :

3 février 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le titre de pension n° B19017212 Z qui lui a été concédé le 11 mars 2019 à effet du 1er juin 2019. Par un jugement n° 1900834 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire enregistré le 30 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Paris, le 3 février 202 Le président : Frédéric Aladjidi La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :459004

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