Cour d'appel, 08 novembre 2023. 22/08375

N° RG 22/08375 - N°Portalis DBVX-V-B7G-OVMR Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] au fond du 14 novembre 2022 N° RG 21/01623 Syndic. de copro. LES LANDES C/ Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 08 Novembre 2023 APPELANT : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE « LES LANDES » dont le siège est situé : [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [X] [S], né le 14 juillet 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]. Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN INTIMÉE : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège. Demanderesse à l'incident Représentée par Me Damien RICHARD de la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 366 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 18 Octobre 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 08 Novembre 2023 ; ORDONNANCE : Contradictoire Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par déclaration du 15 décembre 2022, le Syndicat des copropriétaires a formulé un appel limité du jugement du 14 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans l'affaire opposant le syndicat de copropriétaires les Landes, M. [X] [S], et Mme [K] [H] contre la Sarl Uya Pose, la SA Generali France et la SA Allianz Iard. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 22/08375. Par déclaration du 18 janvier 2023, la société Uya Pose a interjeté un appel limité du même jugement. Cette instance a été enregistrée sous le n°RG 23/00437. Par conclusions d'incident régularisées le 18 juillet 2023 dans le dossier N° RG 22/08375, la compagnie Allianz Iard sollicite du conseiller de la mise en état : Vu les articles 367, 907, et 783 du Code de procédure civile, ' Joindre les instances n° RG 22/08375 et n° RG 23/00437 sous le N° unique RG 22/08375. ' Reserver les dépens. Les parties ont été avisées de la fixation de l'affaire à l'audience d'incident du 18 octobre 2023 à 14 heures. MOTIFS L'article 367 du Code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » L'article 907du Code de procédure civile précise : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. » Et l'article 783 du Code de procédure civile dispose quant à lui : « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. » La SA Allianz fait valoir que tant son assurée la société Uya Pose sur le Syndicat des copropriétaires Les Landes ont saisi la Cour d'appel de Lyon de la réformation du jugement RG 21/01623, rendu par le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse le 14 novembre 2022, en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie Allianz, assureur de la société Uya Pose, qu'ils formulent les mêmes demandes, à savoir, l'application de la garantie de la concluante et la prise en charge du montant des travaux de réfection de la toiture à hauteur de 11 212,14 € TTC. Il est effectivement de la bonne administration de la justice que les instances introduites sous les n° RG 22/08375 et 23/00437 soient instruites et jugées ensembles. PAR CES MOTIFS Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, Ordonnons la jonction des instances n° RG 22/08375 et n° RG 23/00437 sous le numéro unique RG 22/08375, Disons que les dépens suivront le sort des dépens de l'instance principale. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT