Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J]
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 11.N° RG 26/00727 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4U2 CIV
Minute n°
DEMANDERESSE :
[J] CONFLUENCES HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [L]
demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [E] [R]
demeurant [Adresse 3]
comparante
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 29 juin 2023, la société [J] CONFLUENCES HABITAT a donné à bail à M. [F] [L] et Mme [E] [R] un appartement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 545,10 euros augmenté d'une provision sur charges.
Le 11 mars 2025, la société [J] CONFLUENCES HABITAT a fait signifier à M. [F] [L] et Mme [E] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1944,15 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés augmentés des frais du commandement.
Ce commandement a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Moselle (CCAPEX) le 12 mars 2025.
Suivant assignation du 23 avril 2026, la société [J] CONFLUENCES HABITAT demande au juge des contentieux de la protection de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de M. [F] [L] et Mme [E] [R] ainsi que de tout occupant de son chef,
- ordonner aux locataires de justifier d'une assurance habitation jusqu'à libération des lieux
- condamner solidairement M. [F] [L] et Mme [E] [R] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 3385,37 euros au titre des loyers et des provisions sur charges impayés au 10 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du jugement
- une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et de la provision sur charges jusqu'à la libération effective des lieux
- aux dépens
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
L'assignation a été dénoncée au préfet de la Moselle par voie électronique le 24 avril 2026.
À l'audience du 2 juillet 2026, la société [J] CONFLUENCES HABITAT a comparu, a maintenu ses demandes et a produit un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à 3185 euros à la date du 2 juillet 2026.
La société [J] CONFLUENCES HABITAT expose que M. [F] [L] et Mme [E] [R] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer et que dès lors la clause résolutoire est acquise, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [F] [L] et Mme [E] [R] ont comparu. Ils ont exposé avoir repris le paiement du loyer courant et avoir déposé un dossier de surendettement qui est en cours d'instruction compte tenu de leur statut de micro entrepreneur et la présence de dettes professionnelles. Ils ont ajouté avoir deux enfants à charge et proposé de s'acquitter de l'arriéré locatif par mensualités de 100 euros en plus du paiement du loyer courant.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Par ailleurs, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur et aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.
En l'espèce, une copie de l'assignation a été dénoncée à la préfecture le 24 avril 2026 en vue d'une audience prévue le 2 juillet 2026, soit plus de six semaines après.
D'autre part, la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par la société [J] CONFLUENCES HABITAT le 12 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
En conséquence, les demandes de la société [J] CONFLUENCES HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers sont recevables.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause afférente à la condition résolutoire, par laquelle il est expressément convenu que le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il convient de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant notamment réforme de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours. Par ailleurs, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai de deux mois laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer. En outre, aucune disposition d'ordre public " particulièrement impérieuse " ne justifie l'application immédiate aux contrats en cours. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu, dans le cadre du présent litige, d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail (délai de deux mois).
Il ressort des pièces versées aux débats qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à M. [F] [L] et Mme [E] [R] le 11 mars 2025 pour un montant principal de 1944,15 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré infructueux dans les deux mois de sa délivrance.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 mai 2025 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Sur l'indemnité d'occupation
En l'espèce, M. [F] [L] et Mme [E] [R] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 11 mai 2025.
Le bail étant résilié, l'occupation du bien par M. [F] [L] et Mme [E] [R] cause incontestablement un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
En conséquence, il convient de réparer le préjudice subi par ce dernier et de condamner M. [F] [L] et Mme [E] [R] à payer au bailleur, à compter du 11 mai 2025, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel éventuellement révisé augmenté des charges jusqu'à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Il est rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société [J] CONFLUENCES HABITAT apporte la preuve de l'arriéré locatif en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l'assignation délivrée en vue de l'audience visant une dette de loyers, ainsi qu'un décompte actualisé des sommes dues.
Il ressort de ce décompte, arrêté au 2 juillet 2026, que M. [F] [L] et Mme [E] [R] reste devoir la somme de 3185 euros à cette date au titre des loyers, avances sur charges et indemnités d'occupation.
L'obligation au paiement de cette dette étant rapportée, M. [F] [L] et Mme [E] [R] sont condamnés à payer à la société [J] CONFLUENCES HABITAT la somme de 3185 euros, au titre de l'arriéré locatif, arrêté au 2 juillet 2026 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la demande d'expulsion, l'incidence de la procédure de surendettement et la demande de délai de paiement
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas :
- l'approbation du plan conventionnel de redressement,
- la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code,
- le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
- le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
2° Lorsqu'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation ;
VIII. - Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il résulte de ces dispositions que :
- si la commission de surendettement a rendu sa décision avant l'audience, le locataire est maintenu dans son logement sous réserve du respect des mesures prévues et le juge est obligé d'accorder des délais de paiement dont la durée et les modalités sont calquées sur les délais de paiement du plan conventionnel et les mesures imposées par la commission
- si la commission a été saisie avant l'audience mais n'a pas encore rendu sa décision, l'expulsion est suspendue jusqu'à la décision de la commission et le maintien du locataire dans les lieux est conditionné par le respect des mesures prévues
- si la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou de clôture d'un rétablissement personnel ave liquidation judiciaire, les effets de la clause résolutoire sont de plein droit suspendus pendant deux ans
- si la commission est saisie après l'octroi de délais de paiement par le tribunal, les modalités d'apurement de la dette locative définies par la commission se substituent à celles du tribunal
Ces dispositions ne s'appliquent que si le locataire a repris et poursuit le paiement régulier du loyer et des charges pendant toute la durée des mesures de surendettement. A défaut, la procédure d'expulsion reprend son cours.
Il apparaît en l'espèce que les locataires ont repris le paiement du loyer courant. Ils déclarent avoir saisi la commission de surendettement mais sont dans l'attente de la décision de la commission sur la recevabilité de leur dossier compte tenu de leur statut professionnel de micro entrepreneur en cours dont ils ont sollicité leur radiation.
En l'espèce, M. [F] [L] et Mme [E] [R] ne produisent pas de décision de recevabilité et sollicitent des délais de paiement.
Aux termes de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il ressort des pièces du dossier que la dette locative est stabilisée et qu'au demeurant, M. [F] [L] et Mme [E] [R] ont repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience, condition posée par l'article 24 V de la loi précitée pour l'octroi de délais de paiement.
Leur situation financière et notamment le solde disponible de leurs revenus après déduction des charges incompressibles de la vie courante leur permet de respecter l'échéancier qu'ils proposent à hauteur de 100 euros par mois.
Il convient en conséquence d'accorder des délais de paiement à M. [F] [L] et Mme [E] [R] selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d'impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, si bien que l'expulsion de M. [F] [L] et Mme [E] [R] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
M. [F] [L] et Mme [E] [R], succombant à l'instance, sont condamnés aux dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
DECLARE recevable la demande de la société [J] CONFLUENCES HABITAT aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu entre la société [J] CONFLUENCES HABITAT d'une part, et M. [F] [L] et Mme [E] [R] d'autre part, concernant les locaux [Adresse 4] sont réunies,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 22 avril 2025;
CONDAMNE solidairement M. [F] [L] et Mme [E] [R] à payer à la société [J] CONFLUENCES HABITAT la somme de 3185 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation arrêtés au 2 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
ACCORDE un délai de paiement à M. [F] [L] et Mme [E] [R] ;
AUTORISE M. [F] [L] et Mme [E] [R] à s'acquitter de la somme de 3185 euros en 30 mensualités de 100 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d'une seule mensualité à sa date d'échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
En ce cas,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M. [F] [L] et Mme [E] [R] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [L] et Mme [E] [R] à payer à la société [J] CONFLUENCES HABITAT à compter du 11 mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges éventuellement révisé,
CONDAMNE in solidum M. [F] [L] et Mme [E] [R] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'État.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN