Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 23/00337

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LRAR aux parties le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00337 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB2T N° MINUTE : Requête du : 09 Février 2023 JUGEMENT rendu le 06 juin 2024 DEMANDERESSE U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [N] [F] (Inspecteur Contentieux ) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [G] [H] [Adresse 1] AVOCAT A LA COUR [Localité 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Monsieur DELUGE, Assesseur, Madame LEMIERE, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 01 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024 proogé au 06 juin 2024. Décision du 06 juin 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00337 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB2T JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Monsieur [G] [H] a par recours du 09 février 2023 fait régulièrement appeler l’URSSAF Ile de France devant le Tribunal, à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 07 février 2023 et signifiée le 09 février 2023 pour recouvrement de 4191€ représentant les cotisations et les majorations de retard afférentes aux 3ème et 4ème trimestres 2019. En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées. Mais à l’audience l’URSSAF a déclaré se désister de sa demande en recouvrement, n’ayant pas déclaré sa créance dans les délais requis et indique prendre à sa charge les frais d’huissier ainsi que les dépens. Il convient de lui en donner acte. Monsieur [H] ne formule aucune demande. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Donne acte à l’URSSAF de ce qu'elle se désiste de sa demande en recouvrement de 4 191€, somme réclamée par la contrainte signifiée le 09 février 2023. Laisse à charge de l’URSSAF les frais et les dépens de la procédure incluant les frais d’huissier. Fait et jugé à Paris le 06 juin 2024 Le Greffier Le Président N° RG 23/00337 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB2T EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : M. [G] [H] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière