Tribunal Administratif de Marseille, 07 novembre 2022. 2108465

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, la SAS INFRACOS, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°114 d'un montant de 7 967,28 euros émis le 4 novembre 2019 à son encontre par la commune de La Barben ; 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 3°) de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée par la trésorerie de Salon-de-Provence le 3 août 2020 ; 4°) d'enjoindre à la commune de La Barben et à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution de la somme de 7 967,28 euros ; 5°) de mettre à la charge de la commune de La Barben et de la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la SAS INFRACOS déclare se désister de sa requête au motif que les sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 4 novembre 2019 lui ont été restituées. Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, la SAS INFRACOS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS INFRACOS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS INFRACOS, à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et à la commune de La Barben. Fait à Marseille, le 7 novembre 2022. La magistrate désignée, signé E. A La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2108465