Cour de cassation, 14 octobre 1975. 74-10.396

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE GRAVES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS L'INSTALLATION, POUR LE COMPTE DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER, DIT CENTRE LECLERC, D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE PAR PLAQUES DE PLAFOND CHAUFFANTES ALIMENTEES PAR DES ECHANGEURS, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE LES ARCHITECTES ET LES DIFFERENTES ENTREPRISES CHARGEES DE CETTE INSTALLATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DIT LES ARCHITECTES DE LA SOCIETE MASSON RESPONSABLES IN SOLIDUM DES DESORDRES DONT ELLE A ESTIME QU'ILS AFFECTAIENT LE DISPOSITIF DE CHAUFFAGE DU CENTRE LECLERC , D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE WANNER ISOFI A GARANTIR LA SOCIETE MASSON DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE DEFINIE PRECISEMENT L'OBLIGATION DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE; QU'IL NE PEUT EN EFFET, Y AVOIR DE VIOLATION D'UNE OBLIGATION QUI N'EXISTE PAS; QU'EN L'OCCURRENCE, LE CENTRE LECLERC SE PLAIGNAIT, D'UNE PART, D'UNE INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION, ET, D'AUTRE PART, DU FAIENCAGE DU PLAFOND; QUE, S'AGISSANT DE LA QUESTION DE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE, LA SOCIETE WANNER ISOFI AVAIT FAIT VALOIR EN UN MOYEN ESSENTIEL DE SES ECRITURES, DEMEURE SANS REPONSE, QUE SA SEULE OBLIGATION CONSISTAIT EN L'INSTALLATION D'UN PLAFOND DONT LA TEMPERATURE FUT DE 35-38 DEGRES; QU'ELLE N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION RELATIVE A LA TEMPERATURE AMBIANTE DES DIFFERENTES PIECES DU CENTRE LECLERC ET QUE L'ON DEVAIT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT, S'INTERROGER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE WANNER ISOFI AVAIT EXECUTE OU NON L'OBLIGATION MEME QU'ELLE AVAIT CONTRACTUELLEMENT ASSUMEE; QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES DU DROIT DE LA RESPONSABILITE ET A, DE FACON NECESSAIRE, DENATURE LE DEVIS PROGRAMME DU 15 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL SE SE TROUVAIENT DEFINIES ET LIMITEES LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE WANNER ISOFI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE AVEC LES EXPERTS, QUE LA TEMPERATURE PREVUE N'AVAIT PAS ETE ATTEINTE; QUE LA SOCIETE WANNER AVAIT INSTALLE UN NOMBRE INSUFFISANT DE PLAQUES, QU'IL EN MANQUAIT 53, CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GROSSIERE, VOISINE DU DOL; QU'ELLE AVAIT EGALEMENT ETABLI UN RACCORDEMENT TRES DEFECTUEUX DES PLAQUES, MAL FIXEES AUX TUBULURES PREALABLEMENT POSEES PAR L'ENTREPRISE MASSON; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LA MAUVAISE SUSPENSION DE CES PLAQUES ET LEUR TEMPERATURE TRES VARIABLE CERTAINES DEMEURANT FROIDES, ETAIENT DUES A LEUR MAUVAISE MISE EN PLACE IMPUTABLE A LA SOCIETE WANNER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, NI SE CONTREDIRE, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QUE LADITE SOCIETE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ET, CE FAISANT, ENGAGE SA RESPONSABILITE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE WANNER REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR LA CONDAMNER A GARANTIR LA SOCIETE MASSON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, SUR LES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE DEPOSES PAR Z... A QUI LE SOIN D'OPERATION D'EXPERTISE AVAIT ETE CONFIE A DEUX REPRISES, PAR LES PREMIERS JUGES D'ABORD, PAR LA COUR D'APPEL ELLE-MEME ENSUITE, EN UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR DECLARER QUE LE PREMIER DES RAPPORTS D'EXPERTISE ETAIT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL PROCEDE SEULEMENT PAR VOIE D'AFFIRMATION, SANS DONNER AUCUUN VERITABLE MOTIF A SA DECISION, ET ALORS QUE, S'AGISSANT DU SECOND DES RAPPORTS D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A NETTEMENT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LES OPERATIONS D'EXPERTISE, MEME LORSQUE L'EXPERT X... PROCEDER A DES EVALUATION CHIFFREES, DOIVENT SE DEROULER CONTRADICTOIREMENT, LES PARTIES APPELEES; QUE SANS DOUTE, LA COUR D'APPEL AFFIRME QUE LE RAPPORT LITIGIEUX N'EST RETENU QU'A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, MAIS QU'IL APPARAIT CLAIREMENT A LA LECTURE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL N'A FONDE, EN FAIT, SA DECISION QUE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Z...; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, AFIRMER NE TENIR CE RAPPORT QUE POUR UN SIMPLE RENSEIGNEMENT; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL APPARAIT DU PREMIER RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE LA SOCIETE WANNER AVAIT PARTICIPE EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE A TOUTES LES REUNIONS; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES SECONDES INVESTIGATIONS AUXQUELLES LE MEME EXPERT S'EST LIVRE EN EXECUTION DE LA MISSION COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE CONFIEE ET QUI N'AVAIT POUR OBJET QUE DE CHIFFRER LES DEPENSES ENTRAINEES PAR LA REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION, N'ETANT QUE LA CONTINUATION DE CELLES AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE AU COURS DE LA PREMIERE EXPERTISE L'EXPERT N'ETAIT PAS TENU DE CONVOQUER LES PARTIES; QU'AINSI LE MOYEN DE CONTRADICTION INVOQUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU AU PLAN DE L'OBLIGATION, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MASSON, MAIS D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE WANNER A GARANTIR LA SOCIETE MASSON DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, SANS METTRE, AU PLAN DE LA CONTRIBUTION, AUCUNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SOCIETE MASSON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE AINSI "ABSTRACTION FAITE DU MAUVAIS EQUILIBRAGE",S'EST EXPREESSEMENT REFEREE A L'EXPOSE DES FAITS DU JUGEMENT SELON LEQUEL L'ENTREPRISE MASSON ETAIT CHARGEE DE "L'INSTALLATION DES CANALISATIONS EN PLAFOND AINSI QUE DE LA REGULATION"; QUE, DANS SES ECRITURES DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE WANNER AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INSUFFISANCES DE TEMPERATURE DONT SE PLAIGNAIT LE CENTRE LECLERC ETAIENT DUES A L'EVIDENCE, EN PARTICULIER, "COMME L'ONT RETENU LES PREMIERS JUGES, A UN MAUVAIS EQUILIBRAGE DE L'INSTALLATION, DU AU FAIT QUE LE SYSTEME DE REGULATION, PREVU AU DEVIS, N'A PU ETRE MIS EN PLACE"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ECHEC DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE INCOMBAIT A LA SOCIETE WANNER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE L'ENTREPRISE MASSON AVAIT FOURNI UN TRAVAIL CORRECT NE PRETANT A AUCUNE CRITIQUE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE WANNER CONTRE L'ENTREPRISE NESSI QUI AVAIT FOURNI LES PLAQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE D'UNE ENTREPRISE NE SAURAIT DEPENDRE DE LA TECHNIQUE DE REPARATION CHOISIE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI ADMET QUE DANS L'HYPOTHESE OU AURAIT ETE ORDONNE UN "MAROUFLAGE" LA RESPONSABILITE NESSI AURAIT DU ETRE RETENUE, S'EST CONTREDITE EN ECARTANT LE RECOURS EN GARANTIE CONTRE LADITE SOCIETE AU MOTIF QUE LA DEPOSE DU PLAFOND S'AVERAIT NECESSAIRE; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ET LE FAIENCAGE DES PLAQUES QUI POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA SOCIETE NESSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LADITE SOCIIETE PAR LA SOCIETE WANNER, DONT LES FAUTES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND AVAIENT SEULES PROVOQUE L'ENTIER PREJUDICE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, AU LIEU DU SIMPLE "MAROUFLAGE" DU PLAFOND, SOLUTION PEU ONEREUSE, LA DEPOSE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LE PROCEDE CHOISI ETAIT "NECESSAIRE", ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE PAR CE QUALIFICATIF LACONIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WANNER, QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SOLUTION PRECONISEE PAR L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS ET QUE LA REPARATION NE POUVAIT EXCEDER LE PREJUDICE SUBI; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES MODALITES DE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE PLUS OU MOINS ONEREUX DU PROCEDE CHOISI, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL ETAIT NECESSAIRE, POURQUE SOIT REPARE LE DOMMAGE, DE FAIRE PROCEDER A LA DEPOSE DU PLAFOND; QUE SA DECISION, MOTIVEE, SE TROUVE AINSI, DE CE CHEF ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC QU'ETRE REJETE; ET SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU CENTRE LECLERC UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE POUR ETRE REPARE, LE PREJUDICE DOIT ETRE CERTAIN, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT D'AUTANT MOINS ACCORDE CE CARACTERE AU PREJUDICE RESULTANT D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE QU'ELLE N'A MEME PAS DEFINI EN QUOI CONSISTAIT CE TROUBLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'EXISTENCE POUR LE CENTRE LECLERC, DE TROUBLES DE JOUISSANCE DES LIEUX DUS AUX MALFACONS IMPUTABLES A LA SOCIETE WANNER A AINSI CARACTERISE LE PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR LE MAITRE DE Y... ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE SIXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON