Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/05651

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/05651 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L4G MINUTE: 25/1196 Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [D] né le 20 Octobre 2003 en ROUMANIE [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD Le 19 jun 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [D]. Depuis cette date, Monsieur [V] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD. Le 24 juin 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [D]. Le 25 juin 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 25 juin 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 24 Juin 2025 concernant Monsieur [V] [D]. Fait, jugé et signé à [Localité 3], le26 juin 2025 Le juge des libertés et de la détention Elodie PATS Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :