Cour administrative d'appel de Marseille, 06 janvier 2025. 24MA03288

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D E, M. A F et Mme C F, agissant en qualité d'ayants droit de Mme B F, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'enjoindre à la Maison départementale des personnes handicapées de leur communiquer une copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à Mme B F de la maison départementale des personnes handicapées et de l'ensemble des correspondances de l'établissement de service de réadaptation professionnelle La Rouguière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de dépôt de cette requête et, en second lieu, de condamner la Maison départementale des personnes handicapées à verser aux deux ayants droit directs la somme de 4 265 euros en réparation de leur préjudice moral subi. Par une ordonnance n° 2410830 du 29 novembre 2024, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une production, enregistrée le 29 décembre 2024, M. D E, M. A F et Mme C F entendent contester l'ordonnance du 29 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 2° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. D E, M. A F et Mme C F est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à M. A F, à Mme C F et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 6 janvier 2025 RP