Cour de cassation, 26 juin 2018. 16-84.243

N° Z 16-84.243 F-N N° 1890 ND 26 juin 2018 RABAT D'ARRÊT ADMISSION DESISTEMENT PAR ARRÊT M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par M. Guillaume Z..., et les motifs qui y sont contenus ; Vu les pièces produites par le requérant, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 juin 2016 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 février 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 21 février 2017, sans examiner le désistement enregistré la veille au greffe de la chambre ; Et attendu que le désistement est régulier en la forme ; Par ces motifs : DÉCLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 février 2017 ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .