Cour d'appel, 31 mai 2023. 23/03449

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/03449 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4BZ Du 31 MAI 2023 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS à 17 H 20 Par mise à disposition au greffe, Nous, Claire ESTEVENET, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC DEMANDEUR ET : Monsieur [F] [V] alias [P] [B] né le 19 Mars 1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne CRA PLAISIR représenté par Me Prisca GARNON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 362 Le préfet de [Localité 1] représenté par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0500 DEFENDEURS Vu l'obligation pour [F] [V] alias [P] [B] de quitter le territoire français prise par le préfet de [Localité 1] en date du 29 mars 2023 ; Vu l'arrêté de ce préfet en date du 1er avril 2023 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures notifié le 1er avril 2023 à 10h02 ; Vu l'ordonnance du 2 avril 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, confirmée par ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel du 4 avril 2023 à 17h30, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours à compter du 3 avril 2023 à 10h02 ; Vu l'ordonnance du 1er mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles, confirmée par ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel du 2 mai 2023 à 17h40, prolongeant la rétention administrative pour une durée maximum de 30 jours à compter du 1er mai 2023 à 10h02 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 mai 2023 tendant à la prolongation de la rétention de [F] [V] dans les locaux ne relevant pas d'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 15 jours ; Le 31 mai 2023 à 11h35 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a relevé appel, avec demande d'effet suspensif de l'ordonnance prononcée par le juge des libertés et de la détention de Versailles le 31 mai 2023 à 11h07 et qui a : - rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [F] [V] - ordonné la remise en liberté de [F] [V], - rappelé à [F] [V] qu'il doit néanmoins quitter le territoire français. Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour d'appel de Versailles ou de son délégué dans un délai de deux heures, à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat respectivement à 13h52, 14h45 et 13h44 ; SUR CE, En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de dix heures à compter de la notification au procureur de la République. Le premier président ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, et qui n'est pas susceptible de recours. En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. [F] [V] ne dispose pas de garanties de représentation effectives puisqu'il résulte du dossier qu'il ne dispose pas d'une adresse stable et certaine en France et qu'il n'a pas de ressources garanties. En outre [F] [V] a été signalisé sous 7 identités différentes dans le cadre de nombreuses procédures pénales, ce qui est constitutif d'une menace pour l'ordre public. Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner la suspension des effets de l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Versailles, Statuant contradictoirement, par ordonnance non susceptible de recours, Déclare l'appel du procureur de la République de [Localité 3] suspensif des effets de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles du 2023 qui a ordonné la remise en liberté de [F] [V], Dit qu'il sera statué au fond à l'audience de cette cour du 01 juin 2023 à 14h00, salle X1, Ordonne la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Versailles le 31 mai 2023 à 17h20 Et ont signé la présente ordonnance, Claire ESTEVENET, Présidente et Rosanna VALETTE, Greffier Le Greffier, Le Présidente, Rosanna VALETTE Claire ESTEVENET Reçu copie de la présente décision. l'intéressé, l'interprète, l'avocat