Tribunal Administratif de Nantes, 23 août 2023. 2208004

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société CVBE E26, représentée par Me Harada, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'implantation d'une usine de méthanisation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société CVBE E26 déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société CVBE E26 a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société CVBE E26. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CVBE E26, au préfet de la Sarthe et à la commune de la Ferté-Bernard. Fait à Nantes, le 23 août 2023 Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,