Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 24/03775

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/03775 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2KH AFFAIRE : [W] [X] [Z] [U] [T] [H] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 04 Juillet 2025 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier. DATE DES DÉBATS :10 avril 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W] [X] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (BRESIL) (99) [Adresse 3] [Localité 9] FRANCE représenté par Me Albert BAFFI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 242 DÉFENDERESSE : Madame [U] [T] [H] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10] (BRESIL) (99) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Damien PENETTICOBRA, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 258 1 grosse à Me Albert BAFFI le 1 grosse à Me Damien PENETTICOBRA le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Monsieur [W] [X] [L] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 10] (BRÉSIL) et de Madame [U] [F] [H] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (BRÉSIL) mariés le [Date mariage 8] 1998 à à [Localité 10] (BRÉSIL) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 26 juin 2024 ; DÉBOUTE Monsieur [W] [X] [O] [D] de sa demande d'attribution à titre gratuit de la jouissance du logement situé [Adresse 3] à [Localité 12] ; DÉBOUTE Madame [U] [F] [H] de sa demande d'attribution des véhicules Audi à elle-même et Mercedes à Monsieur [W] [X] [L] ; DÉCLARE irrecevables les autres demandes de Monsieur [W] [X] [L] tendant à « constater » ; DIT que les dépens de l'instance sont à la charge de Monsieur [W] [X] [L] ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; REJETTE le surplus des demandes ; DIT que la présente décision sera signifiée par huissier ou commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 11], le 4 juillet 2025, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES