Tribunal Administratif de Paris, 02 décembre 2024. 2307695

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2307695/11-5 du 19 juillet 2023, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris et des consorts P et l'a confiée à M. N, expert. Par une ordonnance du 4 octobre 2023, la juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 19 juillet 2023 à de nouvelles parties. Par une lettre, enregistrée le 16 octobre 2024, M. N, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société April Snow, représentée par M. B C. Il soutient que la société s'est rendue acquéreur du logement, lot N°102, du 14, rue Georges Ville à Paris et qu'elle doit être attraite aux opérations d'expertises. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. " 2. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris et les consorts P ont constaté la présence d'infiltrations dans l'appartement du lot n° 102, situé en rez-de-chaussée du mur mitoyen au mur d'enceinte du réservoir d'eau. Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. N. Celui-ci demande que l'expertise soit étendue à la société April Snow, représentée par M. B C, qui s'est rendue acquéreur du logement, lot N°102, du 14, rue Georges Ville à Paris. 3. La demande d'extension de sa mission présentée par M. N entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance n°2307695/11-5 du 19 juillet 2023 sera conduite en présence de la société April Snow. Article 2 : L'article 3 du dispositif de l'ordonnance du 19 juillet 2023 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 15 février 2025. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 14, rue Georges Ville dans le 16ème arrondissement de Paris, à M. L P, à M. M P, à Mme A P, à M. G P, à M. E P, à M. F P, à Mme D P, à M. J P, à Mme I P, à Mme K P, à M. H P, à Eau de Paris, à la société April Snow et à M. N, expert. Fait à Paris, le 2 décembre 2024 La juge des référés, M. Dhiver La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2307695/11-5