Cour d'appel, 24 février 2025. 25/00089

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 (n°89, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00089 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZTB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Février 2025 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistat du siège) - RG n° 25/00598 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Février 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [C] [F] (Personne faisant l'objet de soins) né le 27/05/1971 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'hôpital [4] comparant en personne, assisté de Me David-Raphaël BENITAH, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [4] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, TIERS Madame [R] [M]-[F] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Christine LESNE, avocate générale, Comparante, DÉCISION RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE, M. [C] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du directeur d'établissement du 31 janvier 2025 prise en urgence à la demande d'un tiers (sa nièce) . Les éléments du certificat étaient retenus comme des troubles rendant impossible son consentement et justifiant son hospitalisation en psychiatrie sans consentement en urgence. Le 6 février 2025, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Par ordonnance du 10 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a ordonné la poursuite de la mesure. M. [F] a présenté un appel contre cette ordonnance par une lettre reçue par courriel le 13 février 2025. Le certificat médical de situation du 14 février 2025 conclut à la nécessité d'une poursuite de la mesure. Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2025, qui s'est tenue au siège de la juridiction. Par des conclusions exposées oralement à l'audience, le conseil de M. [F] a relevé une amélioration de la situation. M. [F] lui-même a indiqué que l'équilibre du traitement permettait d'espérer une sortie proche comme lui avaient indiqué les médecins. Le ministère public relève l'absence d'irrégularité de procédure et demande la confirmation de la décision de première instance au regard du dernier certificat médical qui conclut à la nécessité de maintenir les soins en la forme. MOTIVATION L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. 1. Sur le moyen pris de la justification de la mesure au regard du contenu des certificats médicaux Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544). Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. Le dernier certificat médical sur la situation de M. [F] indique que le patient ne critique que partiellement son geste et qu'il persiste une instabilité psychomotrice qui nécessite la poursuite de l'hospitalisation. A ce stade, et alors que les pièces précitées ont été soumises au débat contradictoire, il est manifeste, d'une part, que l'évolution de M. [F] est favorable, d'autre part, que les troubles psychiques décrits nécessitent à ce jour des soins sous la forme d'une hospitalisation complète afin de lui permettre de mettre en place une sortie dans les meilleures conditions possibles à brève échéance. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS, Le délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, DÉCLARE l'appel recevable, CONFIRME l'ordonnance critiquée, LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 24 FEVRIER 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Notification ou avis fait à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris AVIS IMPORTANTS : Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. RE'U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :