Cour de cassation, 31 mars 2016. 15-13.080

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° C 15-13.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bey immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant à la société Sequano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bey immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sequano aménagement, l'avis de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Bey immobilier, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siègeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société Sequano Aménagement SAEM ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Bey immobilier du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Bey immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Bey immobilier à payer à la société Sequano Aménagement SAEM la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.