Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/04407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/04407 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M7K Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [V] / [W] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 09 Septembre 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Novembre 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [U] [V] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 13] (COMORES) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13206-2024-001146 du 26/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Madame [M] [W] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 18], [Localité 14] (COMORES) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 7] défaillant ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [L] [V] et Madame [M] [W] se sont mariés le [Date mariage 9] 1990 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 18], [Localité 14] (Comores), sans contrat préalable. Quatre enfants, désormais majeurs, sont issus de cette union : - [H] [V], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône) ; - [D] [V], né le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône) ; - [X] [V], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 17] (Bouches-du-Rhône) ; - [P] [V], né le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône). Par exploit en date du 12 avril 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Monsieur [L] [V] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Aucune mesure provisoire n’a été demandée. Bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, Madame [M] [W] n’a pas constitué avocat. Aux termes de son assignation, Monsieur [L] [V] demande au juge aux affaires familiales de: - Dire que la juridiction française, et plus précisément le tribunal judiciaire de Marseille, est compétente pour statuer sur le présent litige ; - Dire que le divorce est soumis à la loi française ; - Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - Attribuer à l’épouse le droit au bail afférent au domicile conjugal situé [Adresse 12] (Bouches-du-Rhône), à charge pour elle d’en régler loyers et charges ; - Condamner Madame [M] [W] aux entiers dépens. Par ordonnance en date du 09 septembre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure. Le délibéré a été fixé au 18 novembre 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 9] 1990 à [Localité 18], [Localité 14] (Comores) ; Vu l’assignation en date du 12 avril 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [L] [U] [V] né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 13] (Comores) et de Madame [M] [W] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 18], [Localité 14] (Comores) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 12 avril 2024, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; DÉBOUTE Monsieur [L] [V] de sa demande tendant à ce que le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal qui serait situé [Adresse 12] (Bouches-du-Rhône) soit attribué à Madame [M] [W] ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l=instance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 NOVEMBRE 2024. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES