Cour de cassation, 04 avril 2018. 17-16.267

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° G 17-16.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Airbus Hélicopters, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                           , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Ophélie Y..., domiciliée [...]                                             , 2°/ à M. Gaël Y..., domicilié [...]                                         , 3°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                                      , 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                          , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Airbus Helicopters, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 juillet 2017 et 1er février 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Airbus Helicopters se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à Mme Y..., M. Y... et la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Airbus Helicopters du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Airbus Helicopters aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Airbus Helicopters ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.