Cour de cassation, 24 septembre 2019. 19-85.978

N° X 19-85.978 FS-N N° 2094 CK 24 SEPTEMBRE 2019 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur la requête de M. A... D... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures civiles et commerciales pendantes devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du Havre ainsi que devant la cour d'appel de Rouen et d'une procédure pénale dans laquelle il serait mis en examen depuis plus de huit ans" ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu d'une part que la chambre criminelle est incompétente pour connaître des demandes relatives aux procédures civiles et commerciales ; que d'autre part, aucun motif susceptible de mettre en cause l'impartialité du juge d'instruction n'est évoqué ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la requête ; Par ces motifs : Rejette la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Méano, M. Leblanc, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Quintard ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.