Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01236 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSRK
[B] [F]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632026002446 du 18/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
[E] [C] [D]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 05 décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 25/01031) suivant déclaration d'appel du 05 mars 2026
APPELANTE :
[B] [F]
née le 01 Mai 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentée par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[E] [C] [D]
né le 02 Juin 1959 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2026 hors la présence du public, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Isabelle LOUWERSE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE.
1 - Par acte sous seing privé en dates des 14, 15 et 21 mars 2024, à effet du 26 mars 2024, M. [E], [C] [D] a donné à bail à Mme [I] [F] et Mme [B] [F] un logement situé [Adresse 4] [Adresse 5] B201, 2ème étage à [Localité 4] ainsi qu'un emplacement de stationnement situé à [Z] même adresse.
Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, M. [D] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2170,80 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en oeuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
2 - Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, M. [D] a assigné Mme [I] [F] et Mme [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé afin notamment d'obtenir que soit constatée la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation, leur condamnation provisionnelle au paiement des arriérés et à uneindemnité d'occupation ainsi que leur expulsion du logement.
3 - Par ordonnance réputée contradictoire du 5 décembre 2025, le juge des référés a:
Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :
- constaté l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur à la date du 12 avril 2025 ;
- rejeté la demande de délais formée par Mme [B] [F] ;
- condamné Mme [B] [F] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] [Adresse 7] ;
- autorisé à défaut pour Mme [B] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion ainsi qu'a celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procedures civiles d'exécution ;
- fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (739,27 euros par mois à la date de l'audience, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
- condamné solidairement Mme [I] [F] et Mme [B] [F] à payer à M. [E], [C] [D] [Z] somme de 4591,74 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation à la date du 31 avril 2025 (échéance du mois d'avril 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
- condamné Mme [B] [F] à payer à M. [E], [C] [D] la somme de 5839,27 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation pour la période du 31 avril 2025 au 16 octobre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
- condamné Mme [B] [F] à payer à M. [E], [C] [D], à compter du 1er novembre 2025 l'indemnité d'occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamné solidairement Mme [I] [F] et Mme [B] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, du dénoncé à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat ;
- condamné solidairement Mme [I] [F] et Mme [B] [F] à payer à M. [E], [C] [D] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes ;
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
4 - Par déclaration électronique du 5 mars 2026, Mme [B] [F] a interjeté appel de la décision.
Par avis du 10 avril 2026, l'affaire relevant des article 906 et 906-1 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience de plaidoiries du 23 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 7 septembre 2026.
5 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mai 2026, Mme [B] [F] demande à la cour, sur le fondement des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989, 1343-5 al 2 et suivants du code civil, 510 du code de procédure civile, de :
- juger Mme [B] [F] recevable et bien fondée en son appel,
Y faisant droit :
- infirmer l'ordonnance sur les points critiqués,
- juger que Mme [B] [F] est de bonne foi,
- suspendre la réalisation ou les effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté les délais sollicités et ordonné l'expulsion
de Mme [B] [F],
- accorder à Mme [B] [F] les plus larges délais de grâce dans la limite de 36 mois pour apurer sa dette à hauteur de 75 euros les 35 premiers mois et le solde le 36ème mois,
- fixer la dette locative au 16 octobre 2025 à la somme de 6 287,22 euros,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Mme [F] à 4 591,74 euros puis à 5 839,27 euros,
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Mme [F] à une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ,
- débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,
- juger que chaque partie assumera la charge de ses propres frais et dépens.
6 - Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2026, M. [D] demande à la cour, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du code des procédures d'exécution, de :
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
- condamner Mme [B] [F] à payer à M. [D] la somme de 8.837,21 euros correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation selon décompte arrêté au jour des présentes, à parfaire au jour de la décision à intervenir,
- débouter Mme [B] [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner Mme [B] [F] au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
7 - L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des prétentions et des moyens en fait et en droit développés par chacune des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
8 - Mme [B] [F] explique qu'elle vit désormais seule dans les lieux loués puisque sa s'ur [I] [F] a donné congé le 30 avril 2025 adressé à l'agence Foncia, résidant désormais au [Adresse 8].
Mme [B] [F] ne conteste pas ne pas avoir régularisé l'arriéré de loyers et charges dans les six semaines de la délivrance du commandement de payer et ne sollicite pas dans ses dernières conclusions que l'ordonnance soit infirmée sur ce point.
Elle demande l'infirmation de l'ordonnance d'une part quant au quantum auquel elle a été condamnée et en ce que sa demande de délais et de suspension du jeu de la clause de résiliation a été rejetée, expliquant qu'à la date de l'audience devant le premier juge, elle avait déjà repris le paiement régulier des loyers courants et qu'elle est en mesure de payer les loyers dus sur la base de 75 euros mensuels pendant 35 mois et le solde le 36ème mois.
9 - M. [D] expose qu'une erreur entache l'ordonnance s'agissant du quantum de la créance qu'il demande de voir fixer, compte tenu de l'aggravation de la dette depuis la date de la décision, à la somme de 8837,21 euros. Il demande la confirmation de l'ordonnance pour le surplus, s'opposant à la demande de délais de grâce et de suspension du jeu de la clause résolutoire, observant que Mme [F] n'a versé le loyer courant qu'épisodiquement et qu'elle n'est pas en mesure de régler l'arriéré outre le loyer courant par un échéancier de 36 mois.
Sur le quantum de la créance.
10 - Il ressort du décompte de créance versé aux débats par M. [P] que le montant des sommes dues s'élevait au 2 juin 2026 à la somme de 8837,21 euros.
Les parties s'accordent sur l'erreur affectant l'ordonnance entreprise par laquelle Mme [B] [F] a été condamnée à payer à M. [D] la somme de 5839,27 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour la période du 31 avril 2025 au 16 octobre 2025 et solidairement avec Mme [I] [F] une somme de 4591,74 à titre d'indemnité provisionnelle arrêtée au 31 avril 2025, alors que la somme de 5839,27 euros correspondait à la totalité de l'arriéré de loyers et charges selon décompte arrêté au 16 octobre 2025. Mme [B] [F], seule appelante, ne conteste pas le décompte produit ni ne soutient que des paiements n'ont pas été pris en décompte.
Ainsi, Mme [B] [F] était redevable au 2 juin 2026 de la somme totale de 8837,21 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, en ce compris une somme de 4591,74 euros arrêtée au 30 avril 2025 au paiement de laquelle elle a été solidairement condamnée avec Mme [I] [F].
11 -Il convient donc d'infirmer le jugement en ce que Mme [B] [F] a été condamnée au paiement de la somme de 5839,27 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation pour la période du 31 avril 2025 au 16 octobre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision et de la condamner au paiement de la somme de 8837,21 euros à titre d'indemnité provisionnelle arrêtée au 2 juin 2026 en ce compris la somme de 4591,74 euros arrêtée au 30 avril 2025 au paiement de laquelle elle a été condamnée solidairement avec Mme [I] [F].
Sur la suspension du jeu de la clause résolutoire.
12 - Aux termes de l'article 24-V et VII de la la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente espèce,
'V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.'
'VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.'
13 - Il ressort du décompte produit par M. [D], arrêté au 2 juin 2026, qu'à la date de l'audience du 4 octobre 2025 devant le juge des référés, Mme [B] [F] payait irrégulièrement son loyer celui-ci étant resté impayé de février à septembre 2025 une régularisation partielle de l'arriéré effectuée le 26 septembre 2025 ne pouvant être assimilée à une reprise du paiement du loyer courant, le loyer ayant ensuite été payé ponctuellement pour les mois d'octobre 2025, février, mai et juin 2026. Mme [B] [F] ne justifie d'aucun versement postérieur ce dont il résulte qu'elle n'avait pas repris avant la date de l'audience tenue le 23 septembre 2026, le paiement intégral de son loyer courant. Par ailleurs, le salaire qu'elle perçoit actuellement, de 1346 euros par mois, pourrait permettre le paiement du loyer courant mais non le paiement de l'arriéré.
14 - Mme [B] [F] ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour que lui soient octroyés des délais de grâce et suspendu le jeu de la clause de résiliation en sorte que l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes à ce titre.
Sur les mesures accessoires.
15 - Il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
16 - Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement, Mme [B] [F] sera condamné aux dépens d'appel.
17 - En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'équité et les circonstances de l'affaire justifient de faire droit aux demandes de frais irrépétibles d'appel, il convient dès lors de condamner Mme [F], partie perdante, à verser à M. [D] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Infirme l'ordonnance entreprise en ce que Mme [B] [F] a été condamnée au paiement de la somme de 5839,27 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d'occupation pour la période du 31 avril 2025 au 16 octobre 2025 (échéance du mois d'octobre 2025 incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la décision ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [B] [F] à payer à M. [E] [D] la somme de 8837,21 euros à titre d'indemnité provisionnelle arrêtée au 2 juin 2026, en ce compris la somme de 4591,74 euros arrêtée au 30 avril 2025 au paiement de laquelle elle a été condamnée solidairement avec Mme [I] [F] ;
Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus des chefs critiqués ;
Condamne Mme [B] [F] aux dépens d'appel ;
Condamne Mme [B] [F] à payer à M. [E] [D] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.