Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 24/58519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NNJ N°: 1 - JJ Assignation du : 06 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Février 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE Madame [D] [I] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #536 DEFENDERESSES CPAM 95 [Adresse 4] [Localité 13] non representée ASSOCIATION CLINIQUE [15] [Adresse 6] [Localité 11] S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] représentées par Me Aude CANTALOUBE de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS - #P0124 DÉBATS A l’audience du 17 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier Nous, Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [I] expose qu’atteinte d’un cancer du sein droit, elle a subi, au sein de la Clinique [15], le 16 octobre 2019, une intervention de mastectomie droite avec reconstruction mammaire immédiate par prothèse, à la suite de laquelle elle a développé une nécrose étendue de la peau thoracique nécessitant une seconde intervention le 15 novembre 2019 pour reprise de la reconstruction mammaire, parage de la nécrose thoracique et mise en place d’une prothèse d’expansion. Elle précise que l’examen cyto-bactériologiques effectué a révélé une infection “Enterobacter cloacae” de sorte qu’une nouvelle intervention a dû être réalisée, le 20 novembre 2019, pour dépose de la prothèse d’expansion. Elle a subi de nouvelles interventions de reconstruction mammaire en mai et octobre 2020 puis d’autres interventions en lien avec son cancer. Soutenant qu’elle a été victime d’une infection nosocomiale, elle a sollicité la clinique [15] et son assureur pour rechercher un règlement amiable de ce litige. La société AXA France IARD a répondu que la patiente avait été victime d’un accident médical non fautif et a refusé de l’indemniser. C’est dans ces conditions que Mme [D] [I] a, par actes de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, assigné en référé la Clinique [15], son assureur de responsabilité civile professionnelle, la compagnie AXA France IARD, et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, aux fins d’obtenir la mise en place d’une expertise médicale confiée à un expert de justice, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la compagnie AXA France IARD à lui payer la somme de 5.000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ainsi que l’intégralité des frais de consignation pour l’expertise ; à titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de la compagnie AXA France IARD à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem ; en tout état de cause elle demande que l’ordonnance à intervenir soit déclarer commune à la CPAM et condamne la compagnie AXA France IARD à lui verser la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 17 janvier 2025. Mme [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et s’est opposée à la demande de mise hors de cause formée par la Clinique [15] et son assureur AXA France IARD. Elle insiste sur le fait que l’expertise est nécessaire pour déterminer l’origine de l’infection et établir le cas échéant la responsabilité de l’établissement de santé. Elle conclut au rejet des demandes de la Clinique [15]. Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, la Clinique [15] et la compagnie AXA France IARD demandent au juge des référés de : Vu l’assignation et ses pièces, Vu les dispositions des articles 145, 700 et 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 1142-1 et R. 6111-6 du Code de la santé publique, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER qu’aucun reproche n’est dirigé à l’encontre de la CLINIQUE [15] ou de son personnel salarié, - CONSTATER que l’infection contractée par Mme [D] [I] ne revêt pas de caractère nosocomial, En conséquence, - DÉBOUTER Mme [D] [I] de sa demande d’expertise dirigée contre la CLINIQUE [15] et son Assureur la Compagnie AXA FRANCE IARD en l’absence d’utilité de la mesure et de motif légitime, - METTRE HORS DE CAUSE la CLINIQUE [15] et son Assureur la Compagnie AXA FRANCE IARD, - CONDAMNER Mme [D] [I] à la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Mme [D] [I] aux dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE : - ORDONNER une mesure d’expertise confiée à un collège d’Experts composé d’un infectiologue et d’un chirurgien plasticien, selon la mission proposée dans le corps des présentes, - REJETER la demande de provision en ce qu’elle se heurte à une contestation sérieuse, - REJETER la demande de condamnation à prendre en charge les frais d’expertise, lesquels seront avancés par Mme [D] [I] sur laquelle repose la charge de la preuve, - REJETER la demande de provision ad litem en ce qu’elle se heurte à une contestation sérieuse, - REJETER la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens, - REJETER toutes autres demandes qui pourraient être formulées à l’encontre du la CLINIQUE [15] et de son Assureur la Compagnie AXA FRANCE IARD, - RÉSERVER les dépens ; Ils soulignent que l’infection invoquée est la conséquence de la nécrose constatée lors du retour à domicile de la patiente et ne constitue pas une infection nosocomiale, de sorte que l’expertise est inutile. Ils s’opposent à la demande de provision présentée. La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025 et prorogée au 21 février 2025. MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.(...) En l’espèce, Mme [I] soutient que l’infection qui s’est déclarée à la suite des interventions subies au sein de la Clinique [15] revêt le caractère d’infection nosocomiale. La Clinique [15] et son assureur soutiennent au contraire que cette infection a été contractée au domicile de la patiente. Ces positions contradictoires et alors que le juge des référés doit relever que l’infection “Enterobacter cloacae” (sa pièce n°3) a été détectée dans les semaines suivant la première intervention du 16 octobre 2019 (à laquelle il est fait allusion dans sa pièce n°2), justifient qu’il soit fait droit à la demande de mesure d’instruction, Mme [I] justifiant ainsi d’un intérêt légitime à faire établir le lien pouvant exister entre les conséquences de l’infection dont elle a été victime et la ou les interventions subies à la Clinique [15]. La demande de mise hors de cause présentée par la Clinique [15] et son assureur doit être écartée. Les pièces versées aux débats par Mme [I] attestent de la réalité des soins prodigués et des interventions pratiquées au sein de la Clinique [15] et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués. Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [I] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert. - Sur la demande en paiement d’une provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier. En l’espèce, quand bien même l’article L. 1142-1 du code de la santé publique visé précédemment instaure une responsabilité de plein droit des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale, mais dans la mesure où il ne peut être affirmé à ce stade que l’infection contractée par Mme [I] l’a été au sein de la Clinique [15], laquelle peut invoquer une cause étrangère, le juge des référés ne peut retenir la responsabilité de cet établissement de santé, la mesure d’instruction ordonnée ayant justement pour but de déterminer l’origine de l’infection litigieuse. L’obligation de réparation de la Clinique [15] et de son assureur se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision sur l’indemnisation des préjudices invoqués de même que pour les frais liés à l’expertise. La demande à ce titre sera donc rejetée. - Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Mme [I] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à mettre hors de cause la Clinique [15] et son assureur AXA France IARD ; Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : M. [J] [F] [Adresse 5] [Localité 11] Tél : [XXXXXXXX01] E-mail : [Courriel 19] qui assurera la coordination et M. [E] [H] [Adresse 8] [Localité 10] E-mail : [Courriel 17] lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ; Donnons à l’expert la mission suivante : I. Sur les responsabilités éventuellement encourues : - interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ; - reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ; - procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ; - établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ; - donner tous les éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée à la patiente, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour la patiente de se soustraire à l’acte effectué ; - décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; - dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués : • lors de l’établissement du diagnostic, • dans le choix du traitement et sa réalisation, • au cours de la surveillance de la patiente et de son suivi, • dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ; - dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ; - dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage);             - dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé de la patiente comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé de la patiente à la date de l’acte en cause et des circonstances ; - dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état de la patiente en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé de la patiente à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ; - dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ; En cas d’infection présentée par la patiente : - dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ; - rechercher l’origine de l’infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ; - préciser : • si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée, • si la patiente présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection, • si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention, • si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences, • si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été dispensés ; - en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ; II . Sur les préjudices : Même en l’absence de toute faute de la partie défenderesse et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit : a) Avant consolidation : - les dépenses de santé actuelles, - les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7), - le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7), - le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [I] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ; c) Après consolidation : - le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ; - les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ; - le préjudice d’établissement : dire si Mme [I] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ; - le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7), - le préjudice d'agrément, - le préjudice sexuel, - les dépenses de santé futures, - les frais de logement ou de véhicule adapté, - l’inaptitude totale ou partielle à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure, - la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d'établissement d'un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque d’un montant de 600 euros à l'ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ; III. Organisation de l’expertise : Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; a) Les pièces Enjoignons aux parties de remettre à l’expert : - s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes, - s’agissant de la partie défenderesse, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ; Disons qu’à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ; Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ; Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ; b) La convocation des parties Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; c) Le déroulement de l’examen clinique Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ; d) L’audition de tiers Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ; e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous les documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ; Disons que l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, - fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, - les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse, - adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires, - adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations. - fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations, - rappeler aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ; f) Le rapport Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées, - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues, - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 30 janvier 2026, sauf prorogation expresse ; g) La consignation, la caducité Fixons à la somme de 4.000 euros (soit 2.000 euros par expert) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [I] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 7 mai 2025 ; Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ; Rejetons la demande en paiement d’une provision formée par Mme [D] [I] ; Rejetons la demande formée par Mme [D] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Déclarons la présente ordonnance opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Fait à Paris, le 21 février 2025 Le Greffier, Le Président Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER Service de la régie : [Adresse 20] ☎ [XXXXXXXX03] Fax [XXXXXXXX02] ✉ [Courriel 18] Sont acceptées les modalités de paiements suivantes : ➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX016] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax). Experts : Monsieur [J] [F] Monsieur [E] [H] Consignation : 4000 € (2 000 € par expert) par Madame [D] [I] le 07 mai 2025 Rapport à déposer le : 30 janvier 2026 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises [Adresse 20].