Cour de cassation, 14 novembre 2024. 24-14.521

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 24-14.521 Demandeur : Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques et autre Défendeur : Mme [G] Requête n° : 711/24 Ordonnance n° : 91022 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Le Garde des Sceaux, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 juillet 2024 par laquelle Mme [U] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-14.521 formé le 25 avril 2024 par l'Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques et le Garde des Sceaux à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-14.521 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 14 novembre 2024 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Carole Caillard