Cour d'appel, 31 octobre 2024. 22/00497

COUR D'APPEL D'[Localité 5] Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00497 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBZF numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 07 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00085 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Octobre 2024 Le 31 Octobre 2024, nous Clarisse PORTMANN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jacqueline COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre: S.A. [7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS et [6] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, non représentée ******** Vu le jugement rendu le 7 septembre 2022 par le tribunal judiciaire du Mans (Pôle Social), Vu l'appel interjeté le 20 septembre 2022 par la société [7], Vu le courriel du 3 octobre 2024 par lequel cette dernière indique se désister de l'appel interjeté, Vu le courriel de la [6] du 7 août 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». En l'espèce, la partie intimée est d'accord sur ce désistement. Il convient donc de déclarer le désistement parfait. Sauf meilleur accord, la partie appelante supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, Clarisse Portmann, Présidente de la chambre sociale, par ordonnance Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de la société [7] ce qui vaut acquiescement au jugement, Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/497, Disons que sauf meilleur accord, la société [7] supportera les dépens. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire J. COURADO Clarisse PORTMANN