Tribunal judiciaire, 15 juin 2024. 24/01299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01299 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOZS - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [L] MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Roxane GRIZON, barreau de CRETEIL DEFENDEUR : M. [D] [L] Assisté de Maître DALIL ESSAKALI avocat commis d’office , En présence de M [W] [C], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : Monsieur nous donne son identité et nous dit être né à [Localité 4]. Sur question du Juge, Oui c’est bien à [Localité 6] ( phonétique) Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; placement en rétention le 13.06.16h30 demande de routing le jour même consulat contacté le lendemain monsieur déclare avoir eu un passeport de 2014-2019 L’avocat soulève les moyens suivants : - L741-4 ceseda - tenir compte de la vulnérabilité de l’étranger. Il est suivi par le CHR de [Localité 3] et a 3 RDV par semaine suite à opération 13.01.23 CA DOUAI - état de santé non compatible avec la rétention : - erreur d’appréciation : il est parent d’un enfant français, preuve que monsieur participe à l’entretien de l’enfant Demande de dire pas de prolongation. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; Mon confrère m’avait dit avoir aucun moyen - sur la vulnérabilité: monsieur répond NON, ressort de son audition administrative Monsieur répond NON aussi quand on lui demande s’il veut voir un médecin. Aucun élément médical au dossier. Motivation du préfet est cohérente et conforme avec les déclarations de l’intéressé. - sur absence d’appréciation: nous dit avoir un enfant non à sa charge, puis nous dit avoir deux enfants. On ne conteste pas qu’il ait des enfants mais des enfants à sa charge. Nous dit avoir plusieurs métiers puis ne pas en avoir. Comment peut il contribuer entretien des enfants. La préfecture justifie des motifs pour lesquels elle place Monsieur en Retention. Motivation faite L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai une opération de l’épaule ( montre l’épaule) je suis suivi à [Localité 5] à [Localité 3] et de la kiné; DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Virginie DECROUILLE Catherine DEREGNAUCOURT COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01299 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOZS ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13/06/2024 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 14/06/2024 reçue et enregistrée le 14/06/2024 à 10H42 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me Roxane GRIZON, barreau de CRETEIL, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [D] [L] né le 06 Octobre 1989 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître DALIL ESSAKALI, avocat commis d’office, en présence de M [W] [C], interprète en langue arabe , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 13 juin 2024 à 16h30 , l’autorité administrative a ordonné le placement de M [D] [L] né le 06 octobre 1989 à [Localité 6] de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par requête en date du 13 juin 2024 , reçue à 10h42 , l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Le conseil de M [D] [L] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention au motif de : - erreur d’appréciation des garanties de représentation - état de vulnérabilité incompatible avec la rétention. Il expose être père d’un enfant et avoir un suivi médical et de la Kinésithérapie suite à une opération du bras. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’erreur d’appréciation sur les garanties de représentation : En l’espèce, il résulte du dossier de la procédure que lors de sa garde à vue M [D] [L] , s’est déclaré père d’un enfant de 10 mois mais ne pas l’avoir à charge alors que dans son audition administrative, il s’est cette fois déclaré père de deux enfants ; il déclare être hébergé chez son amie , sans préciser l’adresse de cette dernière . Il produit un acte de reconnaissance de paternité en date du 30 aôut 2023 , pour un enfant [M], né le 10 novembre 2022 et des tickets de caisse. Les déclarations de l’intéressé comme le justificatif produit ne permettant pas de s’assurer de la réalité de sa situation personnelle sur le territoire français, ni qu’il contribue de manière effective à l’entretien et l’éducation de son fils, s’étant d’autant déclaré sans ressource et sans travail, l’administration n’a pas fait d’erreur d’appréciation sur les garanties de représentation. Ce moyen sera donc écarté . Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé M [D] [L] ne produit aucun éléments médicaux relevant que son état de santé serait incompatible avec la rétention. Il ne produit en outre aucun élément relatif à son suivi médical et a déclaré dans son audition administrative n’avoir aucun problème à faire valoir au niveau de la vulnérabilité ou d’un quelconque handicap . Il n’a pas non plus sollicité l’assistance d’un médecin dans la cadre de sa garde à vue . De surcroît, à son arrivée au centre de rétention il a été examiné par un médecin qui n’a pas établi de certificat médical d’incompatibilité. En conséquence le moyen soulevé sera rejeté. M. [D] [L] ne dispose d'aucune garantie de représentation et les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ont été effectuées. Il est sans emploi , sans ressource et a manifesté son refus de retourner dans son pays d’origine et de se soustraire ainsi à la la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet . Une demande de routing a été faite , ainsi qu’une demande de laissez- passer consulaire et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration. En conséquence la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [D] [L] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 15/06/2024 à 16H30. Fait à LILLE, le 15 Juin 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/01299 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOZS - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [L] DATE DE L’ORDONNANCE : 15 Juin 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [D] [L] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE par e mail Par visio conférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT par e mail ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [D] [L] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 15 Juin 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé