Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/04746

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1666 Appel des causes le 21 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04746 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AJL Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [L] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Elif ISCEN représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [S] [F] alias [T] [M] de nationalité Marocaine né le 14 Février 2000 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 13/01/2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 13h50 . - d’un placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 18/10/2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 16h35. Par requête du 20 Octobre 2024 reçue au greffe à 09h50, M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [T] [M], oui c’est ma véritable identité. Je suis né le 13 janvier 1999 en Algérie. L’autre identité je l’avais donné une semaine après être arrivé en France, ce sont des amis qui m’avait dit qu’il valait mieux donner une fausse identité. J’ai ma compagne, on envisage de se marier en février elle est présente dans la salle, elle me rend visite. Je me rappelle son identité, quand j’ai été arrêté j’étais sous l’effet de l’alcool. Je connais tout, son identité. Non j’étais encore sous l’effet de l’alcool. J’habite à l’adresse que j’ai donné. Non on n’habite pas ensemble avec ma compagne. Cela fait deux ans que je suis en France. J’envisage de régulariser ma situation prochainement avec le travail. Je suis déjà allé à la préfecture pour faire une demande de titre de séjour,ils ont dit qu’il fallait que j’ai une résidence de trois ans avec des fiches de paies. Me Cécile LANNOY entendu en ses observations : Je m’en rapporte, je n’ai pas de passeport pour solliciter une assignation à résidence et je n’ai pas de pièces justificatives pour l’adresse. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je vous demande de faire droit à la requête en première demande de prolongation. Il n’a pas de garanties de représentation. Il y a des doutes sur son identité et sa nationalité, les deux autorités ont été saisies. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [F] alias [T] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS jusqu’au 17 novembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10 h 37 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04746 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AJL Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,