Cour de cassation, 10 mars 1976. 74-14.517
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
74-14.517
Date de décision :
10 mars 1976
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MICHEL X... EST PROPRIETAIRE D'UN TENEMENT SUR LEQUEL IL EXPLOITE UN TERRAIN DE CAMPING ;
QUE LES CONSORTS X... EXPLOITENT UN AUTRE TERRAIN DE CAMPING SUR UNE PROPRIETE VOISINE DE CELLE DE MICHEL X..., DONT LES SEPARE UN CHEMIN ;
QUE, PAR ACTES DES 18 MARS, 9 AVRIL ET 14 JUIN 1971, MICHEL X... A ENGAGE, A L'ENCONTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE, DE LOUIS X..., DE MARIUS X... ET D'ALBERT X..., UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE CE CHEMIN APPARTENAIT A LA COMMUNE ET RECONNAITRE SON DROIT D'Y ACCEDER DIRECTEMENT ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ACCUEILLI SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT LE STATUT DE CHEMIN RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LES CONSORTS X... AVAIENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, D'UNE PART MICHEL X... ETAIT DEPOURVU DU DROIT D'AGIR, LA PRESOMPTION TIREE DES ARTICLES 59 ET 61 DU CODE RURAL AYANT ETE EDICTEE EN FAVEUR DES SEULES COMMUNES ET NON DES PARTICULIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMMUNE AVAIT DENIE TOUT DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, DENEGATION CONFIRMEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, TOUT CHEMIN EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, APPARTENIR A LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE IL EST SITUE ;
QUE CETTE PRESOMPTION N'EXISTE PAS AU SEUL PROFIT DE LA COMMUNE ET PEUT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, A DECLARE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE EN ATTRIBUANT LA PROPRIETE A UN PARTICULIER, COMME EN L'ABSENCE D'ALIENATION DANS LES FORMES LEGALES, LE CHEMIN LITIGIEUX DEVAIT ETRE PRESUME APPARTENIR A LA COMMUNE ;
QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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