Cour de cassation, 11 juillet 2018. 17-83.089

N° R 17-83.089 F-N N° 2004 VD1 11 JUILLET 2018 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Mme de la Lance conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 9 mai 2018, qui a cassé l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 mars 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 9 mai 2018 sous le numéro 776, en ce qu'il sera indiqué : "RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée" au lieu de : "RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;" DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance , conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme DURIN-KARSENTY , conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.