Cour d'appel, 15 décembre 2023. 23/09267

N°RG 23/09267 - N°Portalis DBVX-V-B7H-PLEH Nom du ressortissant : [T] [M] [M] C/ PREFET DU [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En l'absence du ministère public, En audience publique du 15 Décembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [T] [M] né le 22 Mars 2004 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DU [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Décembre 2023 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 23 mai 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [T] [M] par le préfet du [Localité 4]. Par décision en date du 13 novembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. A sa levée d'écrou, [T] [M] a été conduit au centre de rétention de [2]. Par ordonnance du 15 novembre 2023, confirmée en appel le 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [T] [M] pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 12 décembre 2023, reçue le jour même à 14 heures 36, le préfet du [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 13 décembre 2023 à 15 heures 41, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 14 décembre 2023 à 12 heures 06, [T] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 décembre 2023 à 10 heures 00. [T] [M] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de [T] [M] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du [Localité 4], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [T] [M] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il n'aime plus la France et qu'il veut la quitter car on lui a tué sa jeunesse. Il ajoute qu'il n'a pas de passeport. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [T] [M] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu que [T] [M] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [T] [M], l'autorité préfectorale fait valoir que : - elle a saisi dés le 10 novembre 2023 les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [T] [M] qui circulait sans document d'identité ou de voyage ; - elle a adressé les empreintes de l'intéressé par envoi recommandé du 24 novembre 2023 ; - et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 08 décembre 2023 ; Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et ainsi que l'a relevé le premier juge avec pertinence, les rapports d'envoi des courriels sont produits aux débats et qu'il est inopérant de soutenir le contraire ; Qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture du [Localité 4] a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [T] [M], Confirmons l'ordonnance déférée. La greffière, Le conseiller délégué, Gwendoline DELAFOY Isabelle OUDOT