Cour de cassation, 08 juillet 2014. 13-18.472

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fuchs lubrifiant France (le fournisseur), qui avait conclu avec la société Garage X... (la société) un contrat de fourniture de lubrifiants, s'est rendue caution solidaire du prêt consenti par la Société générale à celle-ci ; que par acte du 28 mars 2003, M. X..., son dirigeant, s'est rendu caution solidaire envers le fournisseur des engagements de la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire le 21 avril 2005, le fournisseur, après avoir déclaré sa créance, puis mis en demeure la caution, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer les sommes dues au titre du prêt et du contrat de fourniture de lubrifiants, à laquelle M. X... a fait opposition ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de M. X... aux sommes dues au titre du prêt, l'arrêt retient que l'engagement souscrit ne porte pas sur le contrat de fournitures ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la mention manuscrite de l'acte litigieux, M. X... a déclaré se rendre caution solidaire pour la somme de 107 700 euros, plus intérêts au taux de 4, 95 %, au titre du prêt et pour le montant des marchandises livrées au titre du contrat de fournitures et correspondant à l'engagement minimum annuel d'achat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Fuchs lubrifiant France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce que, après avoir condamné Monsieur X... à payer la somme de 12. 921, 09 euros sous déduction des avoirs éventuellement consentis par la société FUCHS LUBRIFIANT entre le 6 février et le 31 mars 2009, il avait rejeté le surplus des demandes formulées par la société FUCHS LUBRIFIANT ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte du 28 mars 2003, Monsieur X... a déclaré se porter caution envers FUCHS des engagements de GARAGE X... pour le montant en capital et intérêts du prêt pour le cas où FUCHS, appelée elle-même à cautionner ce prêt au profit de la banque, viendrait à en assurer le remboursement ; que si, à l'acte du 28 mars 2003, Monsieur X... déclare s'engager solidairement avec l'acheteur au paiement des fournitures qui seront faites dans le cadre du contrat de fourniture de lubrifiants, cet engagement n'est pas un engagement de caution ; que le cautionnement consenti par Monsieur X... ne portant dès lors pas sur le contrat de fournitures du 31 mars 2003, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté FUCHS sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société FUCHS LUBRIFIANT a, dans un courrier adressé au conseil de Monsieur X... le 15 décembre 2006, indiqué que " nous vous remercions de bien vouloir informer votre client que nous souhaitons obtenir un titre exécutoire à son encontre, que nous nous engageons à ne pas exécuter tant que la SARL poursuit l'amortissement du contrat et que nous percevons des dividendes réguliers dans le cadre du plan de redressement " ; que contrairement aux allégations de la société FUCHS LUBRIFIANT, la SARL X... paye régulièrement des dividendes dus au titre de la dette de marchandises dans le cadre du plan de redressement, ces dividendes figurant d'ailleurs en déduction du relevé de créance établi par la société FUCHS LUBRIFIANT elle-même ; que la société FUCHS LUBRIFIANT est mal fondée à revenir sur son engagement à propos de la dette de marchandises tant que la SARL GARAGE X... assure le paiement des dividendes du plan de redressement ; 1°) ALORS QUE par acte du 28 mars 2003, Monsieur Jean-Jacques X... s'est porté « caution solidaire pour la somme de 107. 700 euros cent sept mille sept cent euros plus intérêts au taux de 4, 95 % au titre du prêt et pour le montant des marchandises livrées au titre du contrat de fournitures et correspondant à l'engagement minimum annuel d'achat » ; qu'en affirmant néanmoins que ce contrat de cautionnement ne portait pas sur le contrat de fournitures du 31 mars 2003, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'engagement solidaire au paiement d'une dette oblige son souscripteur à l'acquitter ; qu'en jugeant que Monsieur X... n'était pas tenu qu'acquitter les sommes dues par la société GARAGE X... à la société FUCHS LUBRIFIANT au titre du contrat de fourniture du 31 mars 2003 tout en constatant que par acte du 28 mars 2003, il s'était engagé « solidairement avec l'acheteur au paiement des fournitures qui ser (aient) faites dans le cadre du contrat de fourniture de lubrifiants », la Cour d'appel a violé les article 1200 et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, par courrier du 15 décembre 2006, la société FUCHS LUBRIFIANT avait indiqué au conseil de Monsieur X... qu'elle souhaitait " obtenir un titre exécutoire à son encontre " qu'elle s'engageait " à ne pas exécuter tant que la SARL GARAGE X... poursuit l'amortissement du contrat et qu'elle percevait des dividendes réguliers dans le cadre du plan de redressement " ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que ce courrier faisait obstacle à la condamnation de Monsieur X... quand il ressortait de ses termes clairs et précis que la société FUCHS ne s'était engagée qu'à suspendre l'exécution d'une condamnation qu'elle entendait obtenir en son principe, la Cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, par courrier du 15 décembre 2006, la société FUCHS LUBRIFIANT avait indiqué au conseil de Monsieur X... qu'elle souhaitait " obtenir un titre exécutoire à son encontre " qu'elle s'engageait " à ne pas exécuter tant que la SARL GARAGE X... poursuit l'amortissement du contrat et qu'elle percevait des dividendes réguliers dans le cadre du plan de redressement " ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que ce courrier faisait obstacle à la condamnation de Monsieur X... sans rechercher si, au jour où elle statuait, la SARL X... n'avait pas cessé de verser des dividendes réguliers dans le cadre du plan de redressement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la société FUCHS faisait valoir que Monsieur X... avait, par courrier du 1er juin 2005, expressément reconnu lui devoir la créance dont elle sollicitait le paiement tant au titre du prêt que du contrat de fourniture sauf à solliciter des facilités de paiement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.